Experts-comptables & cabinets de paie

Signature électronique pour experts-comptables et cabinets de paie

Lettres de mission, attestations, procès-verbaux d'approbation, bulletins de paie, déclarations sociales, mandats de gestion : dématérialisez l'intégralité des actes signés par votre cabinet et vos clients avec un niveau de preuve eIDAS. Conforme à l'ordonnance n° 45-2138, au Code de déontologie de l'OEC, au Code de commerce, au Code du travail (art. L3243-2) et au règlement eIDAS.

Cas d'usage en cabinet comptable et de paie

Tous les actes contractuels d'un cabinet d'expertise comptable et de paie peuvent être signés électroniquement, depuis la lettre de mission jusqu'à la déclaration sociale individuelle.

Lettre de mission

Obligatoire en vertu de l'article 151 du Code de déontologie, la lettre de mission doit être signée par le client AVANT le début de la prestation. Signature à distance en 2 minutes, horodatage qualifié qui prouve l'acceptation préalable des conditions et honoraires.

Attestation d'expert-comptable

Attestations à destination des banques (chiffre d'affaires, capacité d'endettement), des organismes sociaux (URSSAF), des bailleurs ou des autorités. Signature AES + audit trail = preuve d'authenticité opposable.

PV d'approbation des comptes annuels

Procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire (article L232-1 du Code de commerce), avec signature séquentielle ou parallèle des associés. Tenue automatique du registre des PV dématérialisé.

Bulletin de paie dématérialisé

Conforme à l'article L3243-2 du Code du travail (issu de la loi Macron 2015) et au décret n° 2016-1762. Mise à disposition dans un coffre-fort numérique conforme, consentement présumé du salarié — refus express possible à tout moment.

Mandat de gestion sociale et fiscale

Mandats par lesquels le client confie au cabinet la gestion des déclarations sociales (DSN) et fiscales (TVA, IS, CFE). Signature avancée pour identifier le mandant et tracer l'étendue précise du mandat.

Conventions de prestation et engagements client

Engagements de confidentialité, conventions de prestations ponctuelles hors lettre de mission, accords de sous-traitance entre cabinets : tout le périmètre contractuel du cabinet est couvert.

Pourquoi Certyneo pour un cabinet comptable

Six garanties spécifiquement adaptées aux exigences déontologiques et probatoires de la profession d'expert-comptable.

Identification forte du client

Vérification OTP SMS + email du signataire, horodatage qualifié, empreinte SHA-256 du document. La piste d'audit couvre toutes les exigences du Code de déontologie en matière de formalisation des engagements.

Audit trail opposable

Chaque enveloppe produit un certificat de signature : identité OTP, IP, horodatage qualifié, hash SHA-256, intégrés dans le PDF signé. Recevable devant le Conseil de l'Ordre, en contentieux d'honoraires et devant toutes juridictions.

Secret professionnel respecté

Chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, isolation stricte des données par cabinet. Hébergement 100 % UE (Allemagne), aucune sous-traitance hors UE. DPA standard incluse, conforme au secret professionnel de l'article 8 de l'ordonnance 45-2138.

Archivage conforme aux délais comptables

Archivage 10 ans inclus à valeur probante (article L123-22 du Code de commerce — délai de conservation des livres comptables). Export complet à tout moment pour transmission à un successeur ou à un contrôle fiscal.

Conforme eIDAS — niveau avancé (AES)

Signature avancée conforme au règlement (UE) n°910/2014. Pour les actes exigeant le niveau qualifié (QES — actes authentiques), notre roadmap intègre un prestataire QTSP partenaire.

Intégration aux logiciels métier

API REST publique, webhooks d'événements, et intégrations en cours avec les principaux logiciels de production comptable (CEGID, ACD, RCA, ISACOMPTA, QuadraCompta). Compatible avec votre stack existante.

Valeur probante pour un cabinet comptable

La valeur probante d'une signature électronique en cabinet comptable se joue sur deux fronts : démontrer le consentement éclairé du client à la lettre de mission (article 151 du Code de déontologie) et établir l'authenticité des attestations délivrées en vertu de l'article L823-12-1 du Code de commerce.

Certyneo délivre pour chaque signature un certificat d'audit intégré au PDF, qui regroupe les preuves techniques :

Identité du signataire (email + numéro de téléphone vérifié par OTP)
Horodatage qualifié de chaque action (envoi, consultation, signature, refus)
Empreinte cryptographique SHA-256 du document signé
IP et géolocalisation grossière du signataire au moment de la signature
Journal détaillé des rappels et notifications

Ce faisceau de preuves répond aux exigences de l'article 1366 du Code civil (force probante de l'écrit électronique) et est reconnu par la jurisprudence française (Cass. com., 13 mars 2019). Pour les attestations adressées à un tiers (banque, URSSAF, bailleur), l'audit trail apporte la preuve d'authenticité du document délivré par le cabinet.

Conformité OEC, Code de commerce et eIDAS

Certyneo s'inscrit dans le cadre juridique et déontologique applicable à la profession d'expert-comptable.

Code de déontologie de l'OEC

L'article 151 du Code de déontologie impose une lettre de mission écrite préalable à toute prestation. L'article 145 encadre la confidentialité des données client. Certyneo applique un chiffrement de bout en bout et un archivage à valeur probante compatibles avec ces obligations.

Code de commerce — art. L123-12 et L823-12-1

L'article L123-12 fixe les obligations comptables des commerçants ; l'article L823-12-1 encadre les attestations délivrées par les commissaires aux comptes. La signature avancée Certyneo satisfait les exigences d'authenticité et d'intégrité requises par ces dispositions.

Code du travail — art. L3243-2 (bulletin de paie)

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique dans des conditions garantissant son intégrité, sa disponibilité pendant 50 ans (ou jusqu'aux 75 ans du salarié) et la confidentialité des données.

Article 1366 du Code civil & règlement eIDAS

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier dès lors que l'identité du signataire peut être dûment établie et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait ces deux exigences au sens du règlement (UE) n°910/2014.

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Questions fréquentes des cabinets comptables

Une lettre de mission d'expert-comptable peut-elle être signée électroniquement ?

Oui, sans restriction. L'article 151 du Code de déontologie impose un écrit préalable mais ne prescrit aucune forme particulière. La signature avancée (AES) Certyneo répond à l'exigence probatoire, avec l'avantage d'horodater précisément l'acceptation des honoraires et du périmètre de mission AVANT le début de la prestation.

Quelle est la valeur d'une attestation d'expert-comptable signée électroniquement face à une banque ?

Une attestation signée électroniquement avec niveau AES (Certyneo) a une valeur identique à une attestation papier signée à la main et tamponnée. Le destinataire (banque, URSSAF, bailleur) peut vérifier l'audit trail depuis l'URL de vérification incluse dans le certificat PDF — il y voit l'identité du signataire, la date, et l'absence d'altération du document.

Le bulletin de paie dématérialisé est-il imposable à tous les salariés ?

Depuis la loi Macron (1er janvier 2017), l'employeur peut remettre le bulletin sous forme électronique sans accord préalable du salarié, à condition de l'avoir informé au moins un mois à l'avance et de respecter les conditions de conservation (50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié). Le salarié peut s'y opposer à tout moment.

Combien de temps faut-il conserver une lettre de mission ?

L'article L123-22 du Code de commerce impose la conservation des documents comptables pendant 10 ans. Par prudence, la même durée s'applique aux lettres de mission, qui servent de preuve de l'acceptation des honoraires en cas de contentieux. L'archivage 10 ans est inclus dans tous les plans Certyneo.

Certyneo s'intègre-t-il à mon logiciel de production comptable ?

Une API REST publique est disponible avec webhooks d'événements (envelope.signed, recipient.signed, etc.). Des intégrations natives avec les principaux logiciels comptables (CEGID, ACD, RCA, ISACOMPTA, QuadraCompta) sont en cours de déploiement. Contactez-nous pour le statut exact sur votre solution.

Le secret professionnel de l'expert-comptable est-il respecté ?

Oui. Certyneo applique un chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, une isolation stricte par cabinet, et un hébergement 100 % UE (Allemagne, IONOS) sans sous-traitance hors UE. Une DPA conforme RGPD est disponible et intègre les clauses spécifiques au secret professionnel de l'article 8 de l'ordonnance 45-2138.

Peut-on faire signer un PV d'AG à plusieurs associés par signature électronique ?

Oui. Certyneo gère nativement les signatures en série ou en parallèle entre plusieurs signataires. Chaque associé reçoit son lien personnel avec OTP SMS sur son propre numéro. L'audit trail unique rassemble toutes les signatures et horodatages, ce qui facilite la tenue du registre dématérialisé des PV.

Combien coûte la signature électronique pour un cabinet comptable ?

Un plan gratuit permet de tester sur 5 enveloppes par mois. Au-delà, les plans payants démarrent à un tarif compatible avec la facturation client (refacturation possible). Le tarif inclut l'archivage 10 ans, l'audit trail eIDAS et le support technique.

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