オンライン署名 — Contrat de travail
Signez vos contrats de travail en ligne — CDI, CDD, temps partiel — en quelques minutes.
La signature électronique avancée vaut écrit pour les contrats de travail (article 1366 Code civil). Envoyez le contrat au salarié, recevez sa signature en moins de 5 minutes. Audit trail horodaté, archivage 10 ans, conforme RGPD et Code du travail.
- 書類の種類
- Contrat de travail
- 必要なレベル
- SEA — Signature Électronique Avancée
- 法的根拠
- Articles 1366 Code civil, L1221-1 Code du travail
活用事例 — Contrats de travail
CDI et CDD envoyés le jour de la décision
Le candidat reçoit le contrat par email dès l'issue de l'entretien. Il signe sur mobile en quelques clics avec un OTP. L'employeur reçoit instantanément le PDF signé et peut déclencher l'onboarding — sans attendre le courrier postal ni le retour du scan.
Promesse d'embauche sécurisée
La promesse d'embauche signée électroniquement engage l'employeur dès la signature (Cass. soc. 21 sept. 2017). La date certaine dans l'audit trail Certyneo constitue la preuve de l'engagement — déterminante si le candidat renonce à une autre offre.
Contrats en masse pour les recrutements saisonniers
Pour les hôtels, la restauration, la grande distribution ou l'agriculture, Certyneo permet d'envoyer des dizaines de CDD en quelques clics via l'envoi en masse. Chaque salarié reçoit son propre lien de signature — les relances sont automatiques.
法的フレームワーク — Contrat de travail
Valeur probante et Code du travail
Le Code du travail n'impose pas la forme manuscrite pour le contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mission). La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 fév. 2007) admet la signature électronique dès lors qu'elle est attribuable au signataire et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée AES Certyneo remplit ces deux conditions.
Exception : rupture conventionnelle et actes spéciaux
Pour la rupture conventionnelle, le formulaire Cerfa doit être signé par les deux parties — la signature avancée AES est acceptée par la DREETS. Les actes nécessitant un acte authentique (comme certaines clauses de non-concurrence avec garantie réelle) peuvent requérir la signature qualifiée QES — vérifiez avec votre conseil juridique.
よくあるご質問 — Contrat de travail
Un CDI signé électroniquement est-il valable devant les prud'hommes ?
Oui. La Cour de cassation et les conseils de prud'hommes reconnaissent la signature électronique avancée comme preuve valide (article 1366 Code civil). Le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS (audit trail horodaté) constituent ensemble la pièce justificative opposable.
Faut-il imprimer et signer manuellement en plus de la signature électronique ?
Non. La signature électronique avancée se substitue entièrement à la signature manuscrite — vous n'avez pas besoin de faire signer un document papier en parallèle. Le PDF signé électroniquement est l'original — il n'existe pas de "double" papier.
Comment remettre une copie du contrat au salarié, comme l'exige le Code du travail ?
Certyneo envoie automatiquement une copie du PDF signé à chaque signataire par email dès la complétion de l'enveloppe. Cette remise électronique satisfait à l'obligation de remise d'un exemplaire au salarié (article L1221-1 Code du travail). Aucune action manuelle requise.
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