Signer un devis d'installation photovoltaïque en ligne, en 2 minutes

Cadre légal

Code de la consommation L.121-21+ et Arrêté éco-conditionnalité

Niveau de signature

AES eIDAS recommandée

Archivage légal

10 ans + durée garantie décennale

Qu'est-ce qu'un devis d'installation photovoltaïque ?

Le devis d'installation photovoltaïque est l'acte commercial par lequel un installateur RGE QualiPV propose à un client la fourniture et la pose d'une installation solaire photovoltaïque. Il doit respecter le Code de la consommation (art. L.121-21 et suivants pour le démarchage à domicile, L.111-1 pour l'information précontractuelle), inclure les mentions légales obligatoires (CGV, prix unitaire HT et TTC, TVA applicable 10% ou 20%, garantie décennale, garantie biennale produits, garantie performance), et être ACCOMPAGNÉ de l'attestation RGE QualiPV (Arrêté du 1er décembre 2015 — "éco-conditionnalité"). Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (Code de la consommation L.221-18) sauf en cas de demande expresse d'exécution anticipée.

Pourquoi signer le devis d'installation photovoltaïque électroniquement ?

Signer un devis d'installation photovoltaïque en 4 étapes

Du premier contact client à la signature engagée, le devis sécurise la transaction en moins de 5 minutes.

1. 1. Préparer le devis PV

   Téléversez votre devis détaillé : identité installateur (SIRET, RGE QualiPV), client, adresse chantier, puissance kWc, marque/modèle des modules + onduleur, prix HT/TTC, TVA 10%, garantie décennale, garantie performance, CGV.

2. 2. Ajouter les signataires

   Installateur RGE QualiPV + client (+ co-titulaire si nécessaire). Pour le démarchage à domicile, ajouter la mention manuscrite de l'article L.221-9 du Code de la consommation (acceptation explicite du devis et du délai de rétractation 14 jours).

3. 3. Choisir le niveau eIDAS

   AES (avancée) recommandée pour opposabilité maximale : OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256. Garantit la preuve de la date de signature — critère essentiel pour le délai de rétractation et l'éco-conditionnalité MaPrimeRénov'.

4. 4. Signer et déclencher le délai de rétractation

   Chaque signataire signe depuis son téléphone. Le devis finalisé est joint au dossier client + dossier MaPrimeRénov'. Horodatage qualifié = point de départ du délai de rétractation 14 jours et démarrage du chantier après expiration (sauf demande expresse d'exécution anticipée).

Questions fréquentes

Le devis photovoltaïque peut-il être signé électroniquement ?

Oui, sans restriction. Le Code de la consommation autorise la signature électronique pour les devis (art. L.221-13). La signature avancée eIDAS (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil — indispensable pour prouver la date EXACTE de signature.

Quel délai de rétractation après signature ?

14 jours calendaires à compter de la signature du devis (Code de la consommation L.221-18), pour les devis signés à distance ou en démarchage à domicile. Sauf demande expresse du client d'exécution anticipée (rare en PV car le client perd alors le droit de rétractation).

Quelle TVA appliquer sur un devis PV ?

TVA 10% pour les installations PV de puissance ≤ 3 kWc en résidence principale > 2 ans (taux réduit, Article 279-0 bis CGI). TVA 20% pour les puissances > 3 kWc, les installations neuves, les bâtiments tertiaires et les ventes totales. L'attestation RGE QualiPV est obligatoire pour la TVA réduite.

Quelles mentions obligatoires sur un devis PV ?

Identité installateur (SIRET, RGE QualiPV), client, adresse chantier, description détaillée (marques/modèles modules + onduleur), puissance kWc, prix unitaire HT et TTC, TVA, prix global, conditions de paiement, garanties (décennale 10 ans, biennale 2 ans, performance souvent 20-25 ans), délai d'exécution, CGV, mention du droit de rétractation 14 jours.

Le devis est-il opposable une fois signé ?

Oui — le devis signé par les deux parties devient un contrat ferme (art. 1101 Code civil). Modifications ultérieures = avenant écrit signé par les deux parties. La signature électronique eIDAS apporte la même opposabilité qu'un devis papier (art. 1366 Code civil).

Quelle est la durée de validité d'un devis PV ?

Mention obligatoire sur le devis (souvent 30-90 jours). Au-delà, le devis devient caduc et doit être renouvelé (notamment pour tenir compte de l'évolution du tarif EDF OA, des prix des modules, et de la révision trimestrielle de l'Arrêté tarifaire).

Le devis PV doit-il mentionner le tarif EDF OA ?

Oui — pour les installations en vente totale ou surplus, le devis doit mentionner le tarif d'achat EDF OA applicable à la date prévue de mise en service (Arrêté tarifaire S2 2026 ou ultérieur). Le tarif est garanti à la date de demande complète de raccordement, pas à la signature du devis.

Que se passe-t-il en cas de litige sur le devis ?

En premier lieu, médiation via le médiateur de la consommation de la branche (FFB pour le BTP). À défaut, action judiciaire devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat. L'audit trail eIDAS (date, signataires, hash) est opposable en justice et facilite la résolution.

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