Signer un mandat de gestion locative en ligne, en 2 minutes
Mandat de gestion entre une agence immobilière et un propriétaire bailleur, signé électroniquement avec la même valeur juridique qu'un mandat papier. Conforme à la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, multi-signataires (couple propriétaire, indivision), archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Loi Hoguet n° 70-9
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire bailleur confie à un professionnel de l'immobilier (agence, administrateur de biens) la gestion courante d'un ou plusieurs biens locatifs : recherche de locataires, encaissement des loyers, gestion des travaux, déclaration fiscale, contentieux. Il est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et soumis à des règles strictes : carte professionnelle G (gestion immobilière), garantie financière, mentions obligatoires, durée maximale et conditions de résiliation.
Pourquoi signer le mandat électroniquement ?
Valeur juridique identique
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, dès lors que la personne dont il émane peut être identifiée et que le document est conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Aucune décision Hoguet n'impose la signature manuscrite.
Multi-signataires (couple, indivision)
Lorsque le bien est en indivision ou en communauté, tous les co-propriétaires doivent signer sous peine de nullité partielle. Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle : chaque signataire reçoit un lien individuel sécurisé par OTP SMS et signe à son rythme.
Archivage 10 ans inclus
L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 impose à l'agent immobilier de conserver les mandats pendant 10 ans. Certyneo archive automatiquement le mandat signé + son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, accessibles en un clic depuis votre tableau de bord.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque mandat est livré avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable en cas de contestation sur la commission, la durée ou les pouvoirs confiés.
Signer un mandat de gestion locative en 4 étapes
De la préparation du mandat à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer le mandat
Téléversez votre PDF existant ou partez d'un modèle conforme loi Hoguet (carte pro, garantie financière, durée, commissions, pouvoirs confiés limitativement énumérés).
2. Ajouter les signataires
Agent immobilier + propriétaire(s). En indivision ou communauté, ajoutez tous les co-propriétaires. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.
4. Signer et archiver
Chaque signataire signe depuis son téléphone ou ordinateur. Le mandat finalisé + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement, accessibles à tout moment.
Questions fréquentes
- Un mandat de gestion locative peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. La loi Hoguet n'impose pas la signature manuscrite : seules sont obligatoires les mentions de l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 (carte pro, garantie financière, durée, objet, commission). L'article 1366 du Code civil confère à la signature électronique la même valeur que la signature papier dès que l'identification du signataire et l'intégrité du document sont garanties.
- Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?
- Pour un mandat de gestion locative, la signature avancée (AES) est le standard professionnel. Elle apporte une présomption de fiabilité renforcée grâce à la vérification d'identité (OTP SMS) et au certificat unique par signataire. La QES est réservée aux ventes immobilières par acte authentique (notaire) ; le SES (signature simple) est suffisant pour des avenants mineurs mais sous-dimensionné pour le mandat lui-même.
- Que faire en cas de copropriété ou d'indivision ?
- Tous les co-propriétaires doivent signer le mandat sous peine de nullité partielle (art. 815-3 Code civil). Le flux multi-signataires de Certyneo gère la signature séquentielle (l'un après l'autre) ou parallèle (tous en même temps). Chaque signataire reçoit son lien personnel avec OTP SMS sur son propre numéro — pas de partage d'identifiants.
- Pendant combien de temps faut-il conserver le mandat ?
- 10 ans à compter de la fin du mandat, conformément à l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Certyneo conserve le mandat signé et son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, gratuitement, avec accès immédiat depuis votre dashboard pour répondre à un contrôle CCI ou DGCCRF.
- Quelles sont les mentions obligatoires d'un mandat de gestion ?
- Identité complète des parties, numéro de carte professionnelle G de l'agent, organisme et montant de la garantie financière, durée (maximum 30 ans en gestion), pouvoirs confiés limitativement énumérés, modalités de rémunération (taux ou montant de la commission), conditions de résiliation et préavis, désignation de la juridiction compétente.
- Le mandat de gestion locative est-il différent du mandat de vente ?
- Oui — le mandat de gestion (carte G) concerne la gestion courante d'un bien loué (loyers, travaux, fiscalité). Le mandat de vente (carte T) concerne la recherche d'un acquéreur. Les obligations légales, les commissions et la durée maximale sont distinctes ; un agent immobilier doit détenir la bonne carte professionnelle pour exercer chaque activité.
- Peut-on résilier un mandat de gestion signé électroniquement ?
- Oui — la résiliation suit les mêmes règles que pour un mandat papier : respect du préavis fixé au contrat (généralement 1 à 3 mois), notification par lettre recommandée ou tout moyen prévu au mandat. La résiliation peut elle-même être signée électroniquement et archivée avec le mandat initial.
- Le mandat signé électroniquement est-il opposable devant les tribunaux ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail eIDAS en justice (PDF de preuve livré automatiquement par Certyneo).
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