Signatura electrònica Recrutement Suisse

Promesse d'embauche, mandat de recherche, contrat de placement : conforme LSE (RS 823.11), CO art. 14 et nouvelle LPD.

Certyneo permet aux cabinets de recrutement et chasseurs de têtes suisses (Zurich, Genève, Bâle, Lausanne) de coordonner la signature tripartite cabinet ↔ entreprise cliente ↔ candidat. Conforme à la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11), à l'article 14 du Code des obligations et à la nouvelle LPD (SR 235.1).

Jurisdicció: Suisse (CH)
Marc eIDAS: ZertES + reconeixement eIDAS
Allotjament: IONOS Alemanya (UE)

Cas d'ús Recrutement a Suisse

Promesse d'embauche multi-langue DE/FR/IT

L'interface signataire Certyneo couvre l'allemand suisse (de-CH), le français et l'italien — adapté aux cabinets travaillant entre Suisse alémanique, romande et tessinoise. Le candidat signe dans sa langue, le PDF reste dans la langue de rédaction du cabinet.

Mandat de recherche avec garantie de remplacement

Mandat signé en moins de 24 h pour démarrer la mission. Modalités d'honoraires (généralement 25-33 % du package annuel en exécutif suisse), garantie de remplacement, exclusivité : tout est tracé et archivé 10 ans (CO art. 958f).

Contrat de location de services (LSE)

La LSE (RS 823.11) encadre la location de services en Suisse : autorisation cantonale requise pour les agences de location de personnel. Certyneo coordonne la signature tripartite avec un audit trail recevable par le SECO et les autorités cantonales du marché du travail.

DocumentsRecrutementsignes en línia

Els documents que aquest sector firma més sovint amb Certyneo:

Mandats de recrutement
Contrats de mise à disposition
Conventions d'honoraires
Promesses d'embauche
Contrats de portage
Documents RGPD candidats

Quin nivell de signatura triar?

El Reglament eIDAS defineix tres nivells de signatura electrònica, i Certyneo els cobreix tots i adapta l'autenticació al nivell requerit.

Simple (SES)

Per als documents de baix risc (devisos, missatges de compra).

Avançada (AES)

Lliga al signatari a través d'OTP e-mail/SMS i audit trail.

Qualificada (QES)

L'equivalent legal de la signatura manuscrita, amb certificat qualificat.

Marc legal suisse

Loi fédérale sur le service de l'emploi (LSE, RS 823.11)

La LSE encadre les activités de placement privé et de location de services en Suisse. Les agences doivent obtenir une autorisation cantonale et fédérale (SECO) pour exercer. Certyneo facilite les contrôles administratifs grâce à l'audit trail intégré aux contrats et la conservation 10 ans automatique.

Nouvelle LPD (SR 235.1) et données candidats

La nouvelle Loi sur la Protection des Données (entrée en vigueur le 1er septembre 2023) renforce les exigences sur les données candidats : information transparente, base légale, durée de conservation proportionnée. Certyneo héberge en UE (IONOS Allemagne, décision d'adéquation pour la Suisse), chiffre TLS 1.3, et propose un DPA conforme.

Com signar un document en 4 passos

1
Importa el teu document
Descarrega un PDF o comença amb un model, i posa els camps de signatura, iniciació i data.
2
Afegeix els signants
Indica els destinataris i l'ordre de signatura; cada persona rep un enllaç segur per correu electrònic.
3
Cada signe en línia
Els signants s'autentiquen (OTP per correu electrònic o SMS) i signaran des d'un ordinador o mòbil, sense crear un compte.
4
Arxiu de valor probatori
El document signat i el seu fitxer d'evidència eIDAS es van estampar i arxivar.

Fonts legals oficials

Les referències legals aplicables, accessibles als portals oficials:

Preguntes freqüents — Recrutement Suisse

Une promesse d'embauche électronique est-elle valable en droit suisse ?

Oui. L'article 11 CO ne soumet pas le contrat de travail à une forme particulière (sauf cas spécifiques comme le contrat d'apprentissage). La signature électronique avancée Certyneo apporte une preuve écrite renforcée, opposable devant les tribunaux civils suisses pour démontrer la formation et le contenu de la promesse.

Faut-il un certificat qualifié suisse pour les promesses d'embauche ?

Non, la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante pour les promesses d'embauche et contrats de placement courants. Le certificat qualifié (QES, Swisscom Sign) n'est requis que pour les actes très spécifiques (statuts, certains actes notariés). Certyneo route automatiquement vers QES suisse si besoin.

Comment gérer les candidats internationaux (frontaliers, expats) ?

L'interface signataire détecte la langue du navigateur (41 langues supportées). Le candidat reçoit un lien direct, signe sur mobile sans création de compte, l'OTP SMS fonctionne avec les numéros internationaux (+33, +49, +39, etc.). Indispensable pour les cabinets exécutifs suisses qui chassent au-delà des frontières.

Fer més

Recrutementa altres països

Altres sectors enSuisse

Guia de lectura

Cabinets de recrutement

Començar a Suisse avui

Pla gratuït permanent (5 envolupants / mes), sense targeta bancaria. Conforme ZertES i eIDAS, allotjament UE, audit trail inclòs.