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Plantilles gratuïtes

Plantilles de contractes gratuïtes per descarregar

Sis plantilles de contractes professionals — CDI, acord de confidencialitat (NDA), contracte de lloguer residencial, contracte freelance, CGV SaaS i procuració — redactats en conformitat amb el dret francès. Descarregables en format PDF, HTML i text pla. Signatura electrònica eIDAS possible en un clic.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
Comercial

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
  • Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
  • Résiliation : préavis de 15 jours
Comercial

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

  • Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
  • Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
  • Tacite reconduction avec préavis 30 jours
Comercial

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

  • Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
  • Confidentialité 5 ans post-mission
Comercial

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

  • Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
  • Frais au réel sur justificatifs
  • Indépendance affirmée (pas de subordination)
Comercial

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

  • Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
  • Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
  • Validité 30 jours par défaut
Comercial

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

Avís legal

Aquestes plantilles es proporcionen amb caràcter informatiu i cobreixen situacions habituals. No constitueixen assessorament jurídic personalitzat. Per a contractes d'importància (imports elevats, clàusules específiques, contextos internacionals, mercats regulats), consulteu un advocat o jurista qualificat. Certyneo no pot ser responsable de l'ús que es faci d'aquestes plantilles.

Per què signar les vostres plantilles amb Certyneo?

Conformitat eIDAS

Signatura simple (SES) o avançada (AES) amb OTP de doble canal, auditoria amb segell horari integrada al PDF final.

Hébergement France

Données hébergées en UE, RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.

3 clics signatari

El signatari rep un correu electrònic, obri el document i firma — sense crear compte, des del seu mòbil o ordinador.

Outils contractuels et guides

Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.

Preparat per signar el vostre primer contracte?

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