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Vous devez faire signer un contrat rédigé sous Word ? La « ligne de signature » intégrée à Word ne suffit pas pour une signature opposable. Voici les deux méthodes, la procédure fiable pas à pas et la valeur juridique du résultat.
Oui, mais avec une nuance importante. Word propose une fonction « Ligne de signature » qui insère un champ signé, parfois associé à un certificat. Cette fonction reste limitée : elle est peu adaptée à la signature à plusieurs, peu lisible par les destinataires sans Word, et n'offre pas la traçabilité d'une plateforme de signature électronique.
La méthode fiable consiste à convertir le document en PDF puis à le faire signer via une solution de signature électronique conforme eIDAS, qui identifie chaque signataire et scelle l'intégrité du document avec une piste d'audit horodatée.
Selon l'enjeu, deux approches sont possibles.
Intégrée à Microsoft Word, elle insère un champ de signature dans le .docx. Pratique pour un usage interne, elle reste fragile juridiquement : pas d'authentification forte du signataire, pas de dossier de preuve, et le rendu dépend du logiciel du destinataire.
On convertit le Word en PDF, puis on le fait signer via une plateforme conforme. Le signataire s'authentifie (OTP e-mail/SMS), l'intégrité est scellée et une piste d'audit horodatée est générée : la preuve est bien plus solide et opposable.
La procédure fiable prend quelques minutes :
Ce qui confère la valeur juridique n'est pas le format (Word ou PDF) mais le procédé de signature. Une signature électronique conforme eIDAS, appliquée au PDF issu de votre Word, a pleine valeur probante dès lors que le signataire est identifié de façon fiable et l'intégrité du document garantie (articles 1366 et 1367 du Code civil).
À l'inverse, une simple image de signature collée dans le .docx a une valeur faible et contestable. Pour un contrat à enjeu, privilégiez toujours la signature électronique avancée (AES) sur le PDF.
Word propose une « ligne de signature », mais elle est limitée et peu fiable juridiquement. La méthode recommandée est de convertir le Word en PDF puis de le faire signer via une solution de signature électronique conforme eIDAS.
C'est la pratique recommandée : le PDF fige la mise en page et constitue un support stable pour sceller l'intégrité et l'horodatage. Certyneo signe le PDF et génère le dossier de preuve eIDAS.
Oui, si la signature résulte d'un procédé fiable identifiant le signataire et garantissant l'intégrité (art. 1366-1367 du Code civil). La signature électronique avancée (AES) appliquée au PDF remplit ces conditions.
Non. Avec Certyneo, le signataire reçoit un lien et signe depuis un navigateur, sur ordinateur ou mobile, sans Word ni création de compte.
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