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進階簽名 (AES / eIDAS 等級 2)
定義
La signature avancée (Advanced Electronic Signature — AES) est le deuxième des trois niveaux de signature électronique définis par le règlement eIDAS (UE) n°910/2014, entre la signature simple (SES) et la signature qualifiée (QES). C'est le niveau recommandé pour la grande majorité des documents contractuels à enjeu.
Les quatre exigences de l'article 26 eIDAS :
• Lien univoque au signataire : la signature ne peut être attribuée qu'à une seule personne — assuré par le canal d'identification (email nominatif, mobile personnel).
• Identification du signataire : le procédé permet de retrouver qui a signé — état civil déclaré, adresse email, numéro de mobile vérifiés par code OTP.
• Contrôle exclusif : les données de création de signature sont sous le contrôle du seul signataire — matérialisé par l'authentification forte au moment de signer.
• Intégrité : toute modification ultérieure du document est détectable — garanti par le scellement cryptographique (hachage + PAdES).
AES vs SES vs QES : la SES n'exige aucune vérification renforcée (case à cocher, signature dessinée) — suffisante pour les documents du quotidien ; l'AES ajoute l'authentification forte et la preuve d'intégrité — adaptée aux contrats de travail, mandats, baux, dossiers bancaires et d'assurance ; la QES ajoute un certificat qualifié délivré après vérification d'identité et un dispositif certifié (QSCD) — c'est l'équivalent légal de la signature manuscrite dans toute l'UE, requis pour les actes les plus sensibles.
Valeur juridique : l'article 25 d'eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique, et l'article 1367 du Code civil la reconnaît dès lors qu'un procédé fiable identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte. En cas de litige, la fiabilité de l'AES se démontre par le faisceau de preuves : piste d'audit horodatée, codes OTP consignés, empreinte du document, horodatage. La QES bénéficie en plus d'une présomption de fiabilité (charge de la preuve inversée).
Quand l'AES suffit-elle ? Contrats de travail et avenants, contrats commerciaux, devis et bons de commande, mandats (vente, gestion locative, SEPA), baux, dossiers KYC et crédit : l'AES est le standard du marché. Passez à la QES pour les actes authentiques, certains marchés publics, la cession de fonds de commerce, ou lorsqu'un texte l'exige.
Sur Certyneo : l'AES est disponible sur tous les plans payants — le signataire est authentifié par double OTP email + SMS, le PDF signé est scellé au format PAdES avec horodatage, et la piste d'audit complète est jointe au document. La QES est disponible à l'acte, sans abonnement dédié. Comprendre les trois niveaux eIDAS → · Le règlement eIDAS en détail →
Les quatre exigences de l'article 26 eIDAS :
• Lien univoque au signataire : la signature ne peut être attribuée qu'à une seule personne — assuré par le canal d'identification (email nominatif, mobile personnel).
• Identification du signataire : le procédé permet de retrouver qui a signé — état civil déclaré, adresse email, numéro de mobile vérifiés par code OTP.
• Contrôle exclusif : les données de création de signature sont sous le contrôle du seul signataire — matérialisé par l'authentification forte au moment de signer.
• Intégrité : toute modification ultérieure du document est détectable — garanti par le scellement cryptographique (hachage + PAdES).
AES vs SES vs QES : la SES n'exige aucune vérification renforcée (case à cocher, signature dessinée) — suffisante pour les documents du quotidien ; l'AES ajoute l'authentification forte et la preuve d'intégrité — adaptée aux contrats de travail, mandats, baux, dossiers bancaires et d'assurance ; la QES ajoute un certificat qualifié délivré après vérification d'identité et un dispositif certifié (QSCD) — c'est l'équivalent légal de la signature manuscrite dans toute l'UE, requis pour les actes les plus sensibles.
Valeur juridique : l'article 25 d'eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique, et l'article 1367 du Code civil la reconnaît dès lors qu'un procédé fiable identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte. En cas de litige, la fiabilité de l'AES se démontre par le faisceau de preuves : piste d'audit horodatée, codes OTP consignés, empreinte du document, horodatage. La QES bénéficie en plus d'une présomption de fiabilité (charge de la preuve inversée).
Quand l'AES suffit-elle ? Contrats de travail et avenants, contrats commerciaux, devis et bons de commande, mandats (vente, gestion locative, SEPA), baux, dossiers KYC et crédit : l'AES est le standard du marché. Passez à la QES pour les actes authentiques, certains marchés publics, la cession de fonds de commerce, ou lorsqu'un texte l'exige.
Sur Certyneo : l'AES est disponible sur tous les plans payants — le signataire est authentifié par double OTP email + SMS, le PDF signé est scellé au format PAdES avec horodatage, et la piste d'audit complète est jointe au document. La QES est disponible à l'acte, sans abonnement dédié. Comprendre les trois niveaux eIDAS → · Le règlement eIDAS en détail →
常見問題
什麼是進階電子簽名 (AES)？
這是 eIDAS 法規定義的三個簽名級別中的第二個。它必須與簽署人以唯一方式關聯，允許識別他，在其專有控制下創建，並使文件的任何後續修改都可被檢測到（第 26 條）。實踐中，它結合了簽署人的強身份驗證、文件的密碼學封存和帶時間戳記的審計線索。
進階簽名和合格簽名有什麼區別？
合格簽名 (QES) 采納進階簽名的所有要求，並增加了兩項保障：由合格信任服務提供者 (QTSP) 在驗證簽署人身份後頒發的合格證書，以及經認證的簽名創建設備 (QSCD)。作為回報，QES 享有法律推定：在整個歐盟中，它相當於手寫簽名，而進階簽名必須在訴訟時證明其可靠性。
進階簽名的法律效力是什麼？
進階簽名完全有效：eIDAS 法規第 25 條禁止以其為電子簽名為唯一理由拒絕其法律效力，民法第 1367 條在可靠程序識別簽署人並保證行為完整性時予以承認。審計線索、OTP 代碼和密碼學封存正是構成這一證據鏈的要素。
何時進階簽名即可滿足？
AES 是大多數具有風險的 B2B 和人力資源文件的推薦級別：勞動合同、商業合同、授權委託書、租賃合同、銀行或保險檔案。QES 對於最敏感的行為仍為必需或建議：公證行為、某些公開招標、商號轉讓，或當法律規定必須有真實書面時。
如何創建進階電子簽名？
在符合 eIDAS 的平台上導入您的文件，指定簽署人並選擇進階級別：然後每個簽署人通過 OTP 代碼進行身份驗證（在 Certyneo 上為電子郵件 + 簡訊），文件被密碼學封存，完整的審計線索附加到已簽署的 PDF。簽署人無需安裝或購買證書。