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Certyneo

Elektronisk signatur Éducation Canada (Québec)

Établissements d'enseignement québécois : signature électronique pour stages, alternance et partenariats académiques.

Pour les universités, cégeps, centres de formation professionnelle (CFP) et établissements d'enseignement québécois, Certyneo facilite la signature des conventions de stage, ententes de partenariat et contrats d'apprentissage — conforme à la LCCJTI et au CCQ.

Jurisdiksjon
Canada (Québec) (CA)
eIDAS-rammeverk
LCCJTI (Quebec) + PIPEDA
Hosting
Europeisk union (IONOS)

Brukstilfeller for Éducation i Canada (Québec)

Convention de stage tripartite (Loi sur les stages en milieu de travail)

La Loi sur les stages en milieu de travail du Québec (adoptée en 2019) encadre les stages. La convention de stage tripartite (établissement + entreprise + stagiaire) peut être signée électroniquement via Certyneo — workflow séquentiel en 3 signataires avec date certaine.

Entente de formation et apprentissage dual (MIFI/MEES)

Les ententes de formation dual entre les établissements et les entreprises (alternance travail-études) peuvent être signées électroniquement. Les Comités sectoriels de main-d'œuvre (CSMO) reconnaissent la signature électronique pour ces ententes.

Accord de double diplôme et mobilité internationale

Les accords de mobilité étudiante et de double diplôme entre les universités québécoises et leurs partenaires internationaux peuvent être signés via Certyneo. La signature avancée eIDAS est reconnue dans l'UE — pour les partenaires hors UE, la valeur dépend du droit applicable.

DokumenterÉducationonline-signal

De dokumentene som denne sektoren oftest signerer med Certyneo:

  • Contrats de formation
  • Conventions de stage
  • Règlements intérieurs
  • Conventions de partenariat
  • Contrats d'alternance
  • Émargements et attestations

Hvilken signaturnivå skal jeg velge?

Certyneo dekker alle tre og tilpasser autentiseringen til det nødvendige nivået.

Enkel (SES)

For dokumenter med lavt innslag (valuta, bestillingsordrer).

Forde (AES)

Knyttet til underskriveren via OTP SMS og revisjonslogg. Standard anbefales for de fleste kontrakter.

Kvalifisert (QES)

Den juridiske likestillingen av håndskrevet signatur med kvalifisert sertifikat for de mest sensitive dokumentene.

Rettslig rammeverk québécoise

LCCJTI et Loi sur les stages en milieu de travail

La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique technologique pour les conventions de stage et ententes éducatives. La Loi sur les stages en milieu de travail (2019) n'impose pas la forme manuscrite pour les conventions — la signature électronique avancée est admise.

Loi 25 et données des étudiants mineurs

Les données des étudiants, notamment des mineurs, sont des renseignements personnels sensibles. Pour les mineurs, le consentement parental peut être requis selon les politiques de l'établissement. Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature — les données personnelles des étudiants dans les documents restent sous la responsabilité de l'établissement.

Hvordan signere et dokument i 4 trinn

  1. 1

    Import dokumentet ditt

    Last ned en PDF-fil eller en mal og legg inn underskrift, innledning og dato.

  2. 2

    Legg til underskriverne

    Skriv inn adressene og ordren for underskrift, og alle får en sikker e-postlink.

  3. 3

    Hvert tegn på linjen

    Underskrivere autentiserer seg (OTP e-post eller SMS) og signerer fra en datamaskin eller mobiltelefon, uten å opprette en konto.

  4. 4

    Arkivering av bevisverdi

    Det signerte dokumentet og eIDAS-dokumentet er tidstemplet og arkivert.

Offisielle juridiske kilder

De gjeldende juridiske referanser, som kan bli funnet på de offisielle portaler:

Ofte stilte spørsmål — Éducation Canada (Québec)

Un cégep québécois peut-il faire signer les conventions de stage électroniquement ?

Oui. La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les conventions de stage. De nombreux cégeps et universités québécois utilisent déjà la signature électronique pour leurs conventions — vérifiez les politiques de votre établissement et les exigences de votre ordre professionnel pour les stages réglementés.

Comment gérer la signature d'un tuteur légal pour un étudiant mineur dans un CFP québécois ?

Incluez le tuteur légal comme co-signataire dans l'enveloppe Certyneo. Il reçoit son lien de signature par email, signe sur mobile avec OTP. L'audit trail trace sa signature distincte. Pour les stages en milieu de travail impliquant des mineurs, les exigences de la CNESST et du Code du travail québécois s'appliquent.

Les universités partenaires en France ou en Europe reconnaissent-elles les signatures électroniques québécoises ?

Une signature avancée eIDAS (émise depuis une plateforme UE comme Certyneo) est reconnue dans toute l'UE. Pour les partenaires en France, la signature avancée constitue une preuve valide (article 1366 Code civil français). Les conventions entre universités québécoises et françaises signées via Certyneo sont valides dans les deux juridictions.

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