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Certyneo

Elektronisk signatur Assurance Luxembourg

Assureurs luxembourgeois : signature électronique conforme au Commissariat aux Assurances (CAA) et à eIDAS.

Pour les compagnies d'assurance et réassurance luxembourgeoises, Certyneo permet la signature dématérialisée des polices, avenants et conventions de réassurance — conforme à la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à eIDAS.

Jurisdiksjon
Luxembourg (LU)
eIDAS-rammeverk
eIDAS-forordning EU 910/2014
Hosting
Europeisk union (IONOS)

Brukstilfeller for Assurance i Luxembourg

Contrats d'assurance-vie et produits en unités de compte

Le Luxembourg est le premier centre d'assurance-vie transfrontalière en Europe. Les polices d'assurance-vie (branches 21, 23) et les conventions de gestion de patrimoine peuvent être signées électroniquement. La signature avancée eIDAS est reconnue pour les actes privés au Luxembourg.

Conventions de réassurance et traités

Les traités de réassurance entre cédants et réassureurs peuvent être signés électroniquement — les parties professionnelles admettent largement la signature avancée eIDAS pour ces actes commerciaux entre professionnels du secteur.

Avenant et modification de garanties

La révision des polices et l'ajout de garanties nécessitent l'accord écrit du preneur. Certyneo permet l'envoi en bulk à des portefeuilles multilingues (FR/DE/EN/NL) avec relances et suivi centralisé.

DokumenterAssuranceonline-signal

De dokumentene som denne sektoren oftest signerer med Certyneo:

  • Bulletins de souscription
  • Mandats et avenants
  • Déclarations de sinistre
  • Quittances et résiliations
  • Conventions d'assurance
  • Mandats d'apporteur

Hvilken signaturnivå skal jeg velge?

Certyneo dekker alle tre og tilpasser autentiseringen til det nødvendige nivået.

Enkel (SES)

For dokumenter med lavt innslag (valuta, bestillingsordrer).

Forde (AES)

Knyttet til underskriveren via OTP SMS og revisjonslogg. Standard anbefales for de fleste kontrakter.

Kvalifisert (QES)

Den juridiske likestillingen av håndskrevet signatur med kvalifisert sertifikat for de mest sensitive dokumentene.

Rettslig rammeverk luxembourgeoise

Loi du 7 décembre 2015 et supervision CAA

Le Commissariat aux Assurances (CAA) est l'autorité de supervision du secteur des assurances au Luxembourg. La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances transpose Solvabilité II et IDD. Le CAA impose une documentation rigoureuse des processus de souscription — un dossier Certyneo complet (proposition + police + avenant) constitue la piste d'audit requise.

Triangle de sécurité luxembourgeois (actifs cantonnés)

Le triangle de sécurité luxembourgeois protège les actifs des preneurs d'assurance-vie via un dépôt auprès d'une banque dépositaire agréée. Les conventions tripartites (assureur, banque dépositaire, CAA) peuvent être signées électroniquement en avancé — vérifiez les exigences spécifiques du CAA pour les actes créant des droits réels.

Hvordan signere et dokument i 4 trinn

  1. 1

    Import dokumentet ditt

    Last ned en PDF-fil eller en mal og legg inn underskrift, innledning og dato.

  2. 2

    Legg til underskriverne

    Skriv inn adressene og ordren for underskrift, og alle får en sikker e-postlink.

  3. 3

    Hvert tegn på linjen

    Underskrivere autentiserer seg (OTP e-post eller SMS) og signerer fra en datamaskin eller mobiltelefon, uten å opprette en konto.

  4. 4

    Arkivering av bevisverdi

    Det signerte dokumentet og eIDAS-dokumentet er tidstemplet og arkivert.

Offisielle juridiske kilder

De gjeldende juridiske referanser, som kan bli funnet på de offisielle portaler:

Ofte stilte spørsmål — Assurance Luxembourg

La signature électronique est-elle adaptée pour les polices d'assurance-vie transfrontalières luxembourgeoises ?

Oui. Le Luxembourg étant dans l'UE, la signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres — France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas — où les preneurs d'assurance résidents souscrivent des polices luxembourgeoises. La date certaine de la signature constitue le point de départ du délai de renonciation.

Le CAA impose-t-il un niveau de signature spécifique pour les polices d'assurance-vie ?

Le CAA n'impose pas de niveau de signature électronique spécifique au-delà des exigences générales de la loi du 14 mai 2019 et d'eIDAS. La signature avancée (AES) est le niveau pratiqué pour la grande majorité des polices. Pour les contrats d'assurance collective ou les traités de réassurance de montant significatif, la QES peut être recommandée.

Comment signer avec des preneurs résidant dans plusieurs pays de l'UE depuis Luxembourg ?

Certyneo est disponible en 41 langues et la signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres. Le signataire reçoit le lien par email, signe depuis n'importe quel pays de l'UE sur son navigateur. L'audit trail eIDAS est valable pour l'opposabilité dans tous les États membres.

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