무료 템플릿

다운로드 가능한 무료 계약 템플릿

여섯 가지 전문 계약 템플릿 — 정규직, 기밀유지 약정(NDA), 주거 임대차, 프리랜서 계약, SaaS CGV 및 위임장 — 프랑스 법에 따라 작성되었습니다. PDF, HTML 및 일반 텍스트 형식으로 다운로드할 수 있습니다. 한 번의 클릭으로 eIDAS 전자 서명이 가능합니다.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer

모든 템플릿 (16)법률 (8)영업 (6)인사 (1)부동산 (1)

법률

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

Durée de confidentialité 5 ans
Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
Juridiction France / Paris par défaut

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영업

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
Résiliation : préavis de 15 jours

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영업

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
Tacite reconduction avec préavis 30 jours

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인사

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Temps plein, France métropolitaine

Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.

Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
Rattachement convention collective à compléter

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부동산

Bail d'habitation (non meublé)

Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale

Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.

Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC

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법률

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)

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법률

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
Durée 5 ans après dernière communication
Exceptions classiques + obligation légale de divulgation

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영업

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
Confidentialité 5 ans post-mission

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법률

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI

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법률

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)

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법률

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
Bannière de gestion des préférences

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영업

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
Frais au réel sur justificatifs
Indépendance affirmée (pas de subordination)

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법률

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
Cession exclusive — durée légale de protection
Droit moral inaliénable conservé par l'auteur

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영업

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
Validité 30 jours par défaut

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법률

Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
Demande de confirmation et décompte final

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영업

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

Commission % sur HT facturé et encaissé
Validité 12 mois après présentation du prospect
Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

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법적 고지

이 템플릿은 정보 제공 목적으로 제공되며 일반적인 상황을 다룹니다. 개인화된 법적 조언을 구성하지 않습니다. 중요한 계약(높은 금액, 특정 조항, 국제적 상황, 규제 시장)의 경우 자격을 갖춘 변호사 또는 법무 담당자와 상담하세요. Certyneo는 이러한 템플릿의 사용에 대해 책임을 지지 않습니다.

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eIDAS 준수

이중 채널 OTP가 있는 단순(SES) 또는 고급(AES) 서명, 최종 PDF에 통합된 타임스탬프 감사 추적.

프랑스 호스팅

EU에 호스팅된 데이터, 설계 단계 GDPR, 서명된 문서에 대한 유럽 외 전송 없음.

서명자 3클릭

서명자는 이메일을 받고 문서를 열어 서명합니다 — 계정 생성 없이 모바일 또는 컴퓨터에서.

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