여섯 가지 전문 계약 템플릿 — 정규직, 기밀유지 약정(NDA), 주거 임대차, 프리랜서 계약, SaaS CGV 및 위임장 — 프랑스 법에 따라 작성되었습니다. PDF, HTML 및 일반 텍스트 형식으로 다운로드할 수 있습니다. 한 번의 클릭으로 eIDAS 전자 서명이 가능합니다.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
이 템플릿은 정보 제공 목적으로 제공되며 일반적인 상황을 다룹니다. 개인화된 법적 조언을 구성하지 않습니다. 중요한 계약(높은 금액, 특정 조항, 국제적 상황, 규제 시장)의 경우 자격을 갖춘 변호사 또는 법무 담당자와 상담하세요. Certyneo는 이러한 템플릿의 사용에 대해 책임을 지지 않습니다.
이중 채널 OTP가 있는 단순(SES) 또는 고급(AES) 서명, 최종 PDF에 통합된 타임스탬프 감사 추적.
EU에 호스팅된 데이터, 설계 단계 GDPR, 서명된 문서에 대한 유럽 외 전송 없음.
서명자는 이메일을 받고 문서를 열어 서명합니다 — 계정 생성 없이 모바일 또는 컴퓨터에서.
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
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