電子署名 Freelance France
Freelances et indépendants français : contrats de prestation, devis et NDA signés électroniquement en quelques secondes.
Certyneo permet aux freelances et micro-entrepreneurs français de signer leurs contrats de prestation, devis et accords de confidentialité en ligne — conforme au Code civil, sans abonnement annuel contraignant, 5 enveloppes gratuites par mois.
- 管轄権
- France (FR)
- eIDASフレームワーク
- EU eIDAS規則910/2014
- ホスティング
- 欧州連合（IONOS）
FranceにおけるFreelanceのユースケース
Contrat de prestation de service (Code civil 1101ss)
Le contrat de prestation intellectuelle entre le freelance et son client ne requiert pas de forme particulière, mais un écrit signé protège les deux parties. Certyneo envoie le contrat au client en quelques clics — le client signe sur mobile sans créer de compte. L'audit trail horodaté constitue la preuve d'acceptation des conditions (prix, délais, livrables).
Devis signé valant bon de commande
Un devis signé électroniquement par le client vaut acceptation ferme de la commande et bon de commande. La date certaine de la signature Certyneo détermine le point de départ de la mission et protège le freelance en cas de litige sur la commande ou de rétractation tardive du client.
NDA et accord de confidentialité avant avant-vente
Avant de dévoiler une méthodologie ou un code source en avant-vente, l'accord de confidentialité peut être signé électroniquement en moins de 5 minutes. Le prospect signe sur son mobile, le freelance reçoit la confirmation par email — sans délai ni friction qui nuirait à la relation commerciale naissante.
文書Freelanceオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Devis et propositions commerciales
- Contrats de prestation
- Conditions générales de vente
- Accords de confidentialité (NDA)
- Avenants et bons de commande
- Cessions de droits d'auteur
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
SMS OTP と監査証跡を通じて署名者に関連付けられています。ほとんどの契約に推奨される標準レベル。
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
française法律フレームワーク
Code civil et preuve du contrat en droit français
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés. Un contrat signé électroniquement en avancé (AES) constitue une preuve parfaite (article 1366 Code civil). Pour les litiges devant le tribunal de commerce ou le Conseil de prud'hommes (si requalification en contrat de travail), l'audit trail Certyneo est une pièce déterminante.
RGPD et données des clients dans les contrats
Le freelance qui signe des contrats contenant des données personnelles de son client (nom, adresse, coordonnées bancaires) est responsable du traitement. En utilisant Certyneo, le freelance doit s'assurer d'informer ses clients du traitement de leurs données (OTP email/SMS). Le DPA Certyneo couvre le traitement des données de signature.
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Freelance France
Un freelance peut-il utiliser Certyneo sans abonnement payant ?
Oui. Le plan gratuit Certyneo inclut 5 enveloppes par mois sans limite de durée, sans carte bancaire. Pour les freelances avec un volume plus élevé (plusieurs clients simultanés), les plans payants démarrent à partir de quelques euros par mois. Aucun engagement annuel sur les plans mensuel.
Ma signature électronique Certyneo est-elle valable devant les tribunaux français ?
Oui. La signature avancée (AES) Certyneo est reconnue par les juridictions françaises (Cour de cassation, tribunaux de commerce) comme preuve de l'accord des parties (article 1366 Code civil). En cas de litige, vous produisez le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS — ces deux documents constituent ensemble une preuve complète.
Comment le client signe-t-il sans créer de compte ?
Le client reçoit un lien par email, clique, lit le document, remplit les champs requis (initiales, signature), confirme avec un OTP reçu par SMS ou email. Aucune inscription, aucun téléchargement d'application. La friction est minimale — c'est un avantage commercial pour le freelance par rapport aux solutions d'impression-scan.