Elektronički potpis Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Jurisdikcija: Belgique (BE)
Okvir eIDAS: Uredba eIDAS EU 910/2014
Hosting: IONOS Njemačka (EU)

Slučajevi primjene Agences communication u Belgique

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

DokumentiAgences communicationsignalizacije na mreži

Dokumenti koje ovaj sektor najčešće potpisuje s Certyneom:

Devis et propositions
Contrats de prestation
Cessions de droits (image, auteur)
Briefs et bons à tirer
Accords de confidentialité (NDA)
Contrats freelance / pige

Koji stepen potpisa odabrati?

Uredba o eIDAS-u definira tri razine elektroničkog potpisa, a Certyneo ih sve pokriva i prilagođava autentifikaciju potrebnom razini.

Sredstva za upravljanje

Za dokumente s niskim uloga (viz, kupovne naloge).

Uređaj za upravljanje vodom

Povezano s potpisnikom putem e-pošte/SMS-a i OTP-a.

Sposobna (SQ)

Pravni ekvivalent rukopisnog potpisa, s kvalificiranim certifikatom.

Pravni okvir belge

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Kako potpisati dokument u 4 koraka

1
Uvezite svoj dokument
Snimi PDF ili uzmi predložak, a zatim stavi polja za potpis, početak i datum.
2
Dodajte potpisnike.
Upišite ime i ime primatelja i potpisni nalog, a svaki će dobiti sigurnu vezu putem e-pošte.
3
Svaki znak na liniji
Potpisnici se autentifikuju (e-mail ili SMS OTP) i potpisuju s računala ili mobitela, bez stvaranja računa.
4
Arhivacija dokazne vrijednosti
Potpisani dokument i njegov eIDAS evidencijski dosje su vremenski zapečaćeni i arhivirani.

Službeni pravni izvori

U skladu s člankom 2. stavkom 2.

Često postavljana pitanja — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

Naprijed

Agences communicationu drugim zemljama

Ostali sektor uBelgique

Prikaz za čitanje

Agences de communication

Započnite u Belgique danas

Besplatan trajni plan (5 omotnica / mjesec), bez kreditne kartice. Sukladan eIDAS-u, hosting u EU, uključen audit trail.