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Certyneo

Sinatura electrónica Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Xurisdición
Belgique (BE)
Marco eIDAS
Regulamento eIDAS UE 910/2014
Aloxamento
IONOS Alemaña (UE)

Casos de uso Agences communication en Belgique

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

DocumentosAgences communicationsinais en liña

Os documentos que este sector asinou con máis frecuencia con Certyneo:

  • Devis et propositions
  • Contrats de prestation
  • Cessions de droits (image, auteur)
  • Briefs et bons à tirer
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats freelance / pige

Que nivel de sinatura elixir?

O Regulamento eIDAS define tres niveis de sinatura electrónica, que Certyneo abarca todos e adapta a autenticación ao nivel requirido.

Simple (SES)

Para documentos de baixo risco (monedas, compras).

Avanzada (AES)

Conectado ao asinante a través de OTP e correo electrónico / SMS e este rastro.

Cualificado (QES)

O equivalente legal da sinatura manuscrita, con certificado cualificado, para os actos máis sensibles.

Marco legal belge

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Como asinar un documento en 4 pasos

  1. 1

    Importa o teu documento

    Descarga un PDF ou comeza a partir dun modelo e coloca os campos de sinatura, iniciais e data.

  2. 2

    Engade os asinantes

    Indique os destinatarios e a orde de sinatura; cada un recibe un enlace seguro por correo electrónico.

  3. 3

    Cada sinal en liña

    Os asinantes autenticáronse (OTP por correo electrónico ou SMS) e asinaron desde un ordenador ou móbil, sen crear unha conta.

  4. 4

    Arquivo de probas

    O documento asinado e o seu ficheiro de probas eIDAS son estampados e arquivados.

Fontes legais oficiais

As referencias legais aplicables, que se poden consultar nos portais oficiais:

Preguntas frecuentes — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

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