Signatura electrònica Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Jurisdicció: Belgique (BE)
Marc eIDAS: Reglament eIDAS UE 910/2014
Allotjament: IONOS Alemanya (UE)

Cas d'ús Agences communication a Belgique

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

DocumentsAgences communicationsignes en línia

Els documents que aquest sector firma més sovint amb Certyneo:

Devis et propositions
Contrats de prestation
Cessions de droits (image, auteur)
Briefs et bons à tirer
Accords de confidentialité (NDA)
Contrats freelance / pige

Quin nivell de signatura triar?

El Reglament eIDAS defineix tres nivells de signatura electrònica, i Certyneo els cobreix tots i adapta l'autenticació al nivell requerit.

Simple (SES)

Per als documents de baix risc (devisos, missatges de compra).

Avançada (AES)

Lliga al signatari a través d'OTP e-mail/SMS i audit trail.

Qualificada (QES)

L'equivalent legal de la signatura manuscrita, amb certificat qualificat.

Marc legal belge

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Com signar un document en 4 passos

1
Importa el teu document
Descarrega un PDF o comença amb un model, i posa els camps de signatura, iniciació i data.
2
Afegeix els signants
Indica els destinataris i l'ordre de signatura; cada persona rep un enllaç segur per correu electrònic.
3
Cada signe en línia
Els signants s'autentiquen (OTP per correu electrònic o SMS) i signaran des d'un ordinador o mòbil, sense crear un compte.
4
Arxiu de valor probatori
El document signat i el seu fitxer d'evidència eIDAS es van estampar i arxivar.

Fonts legals oficials

Les referències legals aplicables, accessibles als portals oficials:

Preguntes freqüents — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

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