Anar al contingut principal
Certyneo
Totes les plantilles
Legal

Actualitzat el

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

Què cobreix aquesta plantilla

  • Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
  • Cession exclusive — durée légale de protection
  • Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
  • Rémunération forfaitaire OU proportionnelle au choix

Quand utiliser ce modèle

Quand un freelance, un photographe, un développeur ou un illustrateur cède les droits sur son œuvre à un client. Adapté à tout type d'œuvre originale protégée par le droit d'auteur.

À adapter avant signature

  • Description précise de l'œuvre (titre, format, version).
  • Périmètre des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation).
  • Territoire (monde entier ou limité).
  • Rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
  • Pour le code source : préciser si modifications ultérieures autorisées.

Aquesta plantilla no substitueix un advocat

Aquest document es proporciona amb caràcter informatiu, per a un ús habitual. Ha estat revisat per Certyneo però no té valor d'assessorament jurídic personalitzat. Per a qualsevol contracte d'importància — import elevat, clàusules especials, context internacional, sector regulat — feu-lo validar per un advocat. Certyneo no pot ser responsable de l'ús que es faci d'aquesta plantilla.

Previsualització

La plantilla completa està disponible en HTML per a una vista prèvia immediata sense descàrrega:

Obrir /templates/html/cession-droits-auteur-ca.html →