Terme del glossari · V
Valeur probante
Definició
La valeur probante est la capacité d'un document électronique à être accepté comme preuve devant un tribunal. Elle repose sur la fiabilité du processus de signature, la traçabilité assurée par la piste d'audit, l'intégrité garantie par le hachage, et la conservation assurée par l'archivage électronique. Le règlement eIDAS établit une présomption légale de valeur probante pour les signatures avancées et qualifiées.
Guies associades
Preparat per posar en pràctica aquests conceptes?
Certyneo us permet crear sobres de signatura conformes amb eIDAS en pocs clics, sense instal·lació.