Шість професійних шаблонів контрактів — трудовий договір, угода про конфіденційність (NDA), договір оренди житлового приміщення, контракт фрилансера, умови надання послуг SaaS та доручення — складені у відповідності з французьким законодавством. Доступні для завантаження у форматах PDF, HTML і текстового файлу. Електронний підпис eIDAS можливий одним кліком.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mission ponctuelle ou récurrente
Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.
Modèle SaaS B2B simple
CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.
Temps plein, France métropolitaine
Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.
Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale
Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Mission de services — formalisation contractuelle
Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Mission ponctuelle — facturation au jour
Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Devis signable en ligne — eIDAS conforme
Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
Commission sur prospects — sans exclusivité
Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.
Ці шаблони надаються в інформаційних цілях і охоплюють типові ситуації. Вони не замінюють персоналізовану юридичну консультацію. Для контрактів з суттєвими наслідками (великі суми, спеціальні положення, міжнародні контексти, регульовані ринки) звернітесь до кваліфікованого адвоката або юриста. Certyneo не несе відповідальність за використання цих шаблонів.
Простий (SES) або розширений (AES) підпис з двоканальним OTP, інтегрований вчасну аудит-стежку у фінальний PDF.
Données hébergées en UE, RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.
Підписант отримує електронного листа, відкриває документ і підписує — без створення облікового запису, з мобільного або комп'ютера.
Створіть безкоштовний облік, завантажте свій документ — або використайте один із наших шаблонів — і надішліть його на підпис за кілька хвилин. Безкоштовний тариф 5 конвертів / місяць без кредитної карти.