Convention d'honoraires, mandat ad litem, protocole d'accord, accord transactionnel, constitution d'avocat, acte d'avocat électronique : dématérialisez toute la relation avocat-client et les accords entre confrères avec un niveau de preuve renforcé. Conforme aux règles déontologiques du CNB, au règlement eIDAS et à l'article 1366 du Code civil.
Tous les actes sous seing privé de la vie du cabinet peuvent être signés électroniquement, du premier entretien client à l'accord transactionnel final.
Obligatoire depuis la loi Macron (article 10 de la loi du 6 août 2015), la convention d'honoraires doit être signée par le client avant toute prestation. Signature à distance en 2 minutes, respect de l'obligation d'information préalable.
Mandat par lequel le client confie à l'avocat le pouvoir de le représenter en justice. Signature électronique avancée pour identifier formellement le mandant et tracer l'étendue du mandat.
Protocoles de médiation, transactions amiables, accords sous seing privé : signatures multiples coordonnées par les avocats respectifs, audit trail commun archivé 10 ans.
Acte par lequel un avocat se constitue pour un client dans une procédure : signature électronique pour l'information du client et archivage à valeur probante.
Acte contresigné par avocat (article 66-3-1 à 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971) : force probante renforcée, décharge de mention manuscrite. Certyneo permet le contreseing électronique par l'avocat et la signature électronique par le client.
Engagements de confidentialité entre avocat et client, lettres de mission pour les prestations hors convention d'honoraires, mandats de gestion patrimoniale : tout le périmètre de la relation client est couvert.
Six garanties spécifiquement adaptées aux exigences probatoires et déontologiques de la profession d'avocat.
Double OTP email + SMS, vérification d'empreinte du document, horodatage qualifié. L'identité et la volonté du signataire sont tracées avec un niveau d'assurance compatible avec les exigences probatoires les plus élevées.
Chaque enveloppe produit un certificat de signature détaillé : horodatages, IP, géolocalisation grossière, empreintes SHA-256, identité OTP, tous intégrés au PDF signé. Recevable devant toutes les juridictions françaises et européennes.
Chiffrement TLS 1.3 en transit, chiffrement AES-256 au repos, isolation stricte des données par cabinet. DPA standard disponible, aucun transfert hors UE, conforme aux exigences de secret professionnel des avocats (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
Durée conforme au délai de prescription des actions civiles et à la plupart des contentieux contractuels. Exportation à tout moment du dossier complet avec son audit trail pour transmission à un confrère ou à un magistrat.
Signatures conformes au règlement (UE) n°910/2014. Pour les actes exigeant le niveau qualifié (QES), notre roadmap intègre un prestataire QTSP partenaire — disponible sur demande aux cabinets sur ce besoin précis.
En cas de contestation, la piste d'audit Certyneo fournit un faisceau de preuves cohérent et horodaté qui facilite la démonstration du consentement éclairé et de l'intégrité du document signé, conformément à l'article 1366 du Code civil.
La valeur probante d'une signature électronique dépend de la capacité à démontrer, devant un juge, deux éléments : l'identification certaine du signataire et l'intégrité du document (article 1366 du Code civil).
Certyneo délivre pour chaque signature un certificat d'audit intégré au PDF, qui regroupe l'ensemble des preuves techniques :
Ce faisceau de preuves est reconnu par la jurisprudence française (Cass. civ. 1re, 6 avril 2016 ; Cass. com., 13 mars 2019) et européenne. Pour les actes bénéficiant du contreseing d'avocat (acte d'avocat électronique), la force probante est encore renforcée — le client est dispensé de toute mention manuscrite.
« La signature électronique nous permet d'envoyer nos conventions d'honoraires par e-mail et de les récupérer signées en quelques heures, sans perdre la rigueur probatoire que nous attendons. »
Témoignage générique — un cas client nominatif et autorisé remplacera ce bloc prochainement.
Certyneo s'inscrit dans le cadre juridique et déontologique applicable à la profession d'avocat.
Les règles déontologiques du CNB (RIN, Règlement Intérieur National) encadrent notamment la conservation des dossiers et la confidentialité des échanges avec le client. Certyneo applique un chiffrement de bout en bout, une isolation stricte par cabinet, et un archivage à valeur probante compatible avec ces obligations.
Certyneo n'est pas un substitut au Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), qui reste l'outil des échanges avec les juridictions. La signature électronique Certyneo est complémentaire : elle couvre la relation avocat-client et les accords entre confrères, là où le RPVA couvre les actes judiciaires.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier dès lors que l'identité du signataire peut être dûment établie et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait ces deux exigences.
Les articles 66-3-1 à 66-3-3 définissent l'acte sous seing privé contresigné par avocat, qui bénéficie d'une force probante renforcée. Le contreseing électronique par l'avocat est admis dès lors que le procédé utilisé garantit l'identification et l'intégrité — ce que Certyneo assure.
Oui, sans difficulté. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi Macron impose la conclusion d'une convention écrite, mais ne prescrit aucune forme particulière. La signature électronique avancée (AES) Certyneo satisfait parfaitement l'exigence probatoire, avec l'avantage d'horodater précisément la conclusion de la convention avant le début de la prestation.
L'acte d'avocat (articles 66-3-1 à 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971) est un acte sous seing privé contresigné par un ou plusieurs avocats, qui bénéficie d'une force probante renforcée et dispense de la mention manuscrite. Certyneo permet au client de signer électroniquement (AES), puis à l'avocat de contresigner électroniquement — l'ensemble est archivé avec audit trail commun.
La signature avancée (AES), que Certyneo délivre nativement, couvre la grande majorité des actes du cabinet : conventions d'honoraires, lettres de mission, protocoles, constitutions. La signature qualifiée (QES) est réservée aux actes où la loi l'exige explicitement (actes authentiques électroniques, certains actes notariaux) : dans ce cas précis, nous pouvons vous orienter vers un partenaire QTSP. Notre roadmap intègre la QES native.
Oui. L'audit trail intègre au PDF signé l'ensemble des éléments requis par l'article 1366 du Code civil : identification du signataire (OTP double canal), horodatage qualifié, empreinte cryptographique du document, IP et géolocalisation. Il constitue un faisceau de preuves cohérent et recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud'homales.
Oui. Certyneo applique un chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, une isolation stricte des données par cabinet, et un hébergement 100 % France (IONOS) sans sous-traitance hors UE. Une DPA standard est disponible au signup et conforme aux exigences RGPD — elle intègre les clauses spécifiques à la confidentialité due par les professions juridiques.
Oui. Certyneo gère nativement les signatures en série ou en parallèle entre plusieurs parties et permet à chaque avocat de contresigner le protocole au nom de son client. L'audit trail unique rassemble toutes les signatures et horodatages, ce qui facilite l'archivage au dossier de chaque cabinet.
Nos plans incluent un archivage 10 ans à valeur probante, qui correspond au délai de prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil). Pour les actes nécessitant une conservation plus longue (patrimoine, successions), un archivage étendu est disponible sur demande. Les documents restent téléchargeables à tout moment par le cabinet.
Non, Certyneo est complémentaire : le RPVA couvre les échanges avec les juridictions (actes de procédure), tandis que Certyneo couvre la relation avocat-client et les échanges entre avocats (conventions d'honoraires, protocoles, accords transactionnels). Les deux coexistent sans conflit et Certyneo ne stocke aucune donnée RPVA.
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