Quand utiliser ce modèle
Editeur SaaS B2B qui vend un abonnement à un service en ligne à des professionnels (entreprises, freelances). Modèle simple — couvre 80% des cas sans être surchargé.
Ne convient pas pour du B2C (vente à des consommateurs particuliers) — le Code de la consommation impose des clauses supplémentaires (droit de rétractation 14 jours, information précontractuelle article L. 221-5...). Contactez-nous si vous vendez en B2C.
Ce que ce modèle couvre
- Identification de l'éditeur — raison sociale, SIREN, siège, directeur de publication.
- Objet + description du service — suffisamment précis pour engager.
- Prix — HT/TTC, modalités de révision annuelle plafonnée.
- Durée + résiliation — abonnement mensuel ou annuel, tacite reconduction avec préavis 30 jours.
- Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement — clé pour limiter le risque financier.
- Propriété intellectuelle — l'éditeur garde ses droits, le client obtient une licence d'usage non-exclusive.
- Protection des données — clause RGPD art. 28 (sous-traitance), hébergement UE, durée de conservation, droits des personnes.
- Force majeure + juridiction — art. 1218 C. civ. + tribunal de commerce de Paris.
À adapter avant signature
- Compléter l'identification de l'éditeur (article 1).
- Décrire précisément le service et les limites (nb d'utilisateurs, volume API, etc.).
- Ajuster le plafond de responsabilité selon votre assurance RC pro.
- Vérifier la clause RGPD avec votre DPO — ce modèle est un point de départ, pas un contrat de sous-traitance exhaustif.
- Annexer les engagements de service (SLA) si applicable.