Quand utiliser ce modèle
Freelance indépendant (ou TPE) qui facture une mission de prestation de services à un client B2B : développement, design, conseil, rédaction, audit, etc.
Ne convient pas pour un travail salarié déguisé — les critères URSSAF de requalification en contrat de travail portent sur le lien de subordination, l'exclusivité, la fourniture du matériel, l'intégration dans l'équipe. Si votre mission ressemble à un CDI en pratique, consultez un avocat avant de signer.
Ce que ce modèle couvre
- Objet + livrables — description précise évite les litiges sur ce qui est dû.
- Prix + modalités — forfait ou TJM, acompte optionnel, facturation mensuelle.
- Paiement à 30 jours — délai légal maximum en B2B (art. L. 441-10 C. com.). Intérêts de retard automatiques + indemnité forfaitaire 40 €.
- Propriété intellectuelle — cession expresse à la livraison ET au paiement intégral. Tant que la facture n'est pas réglée, les droits restent chez le freelance.
- Confidentialité — 5 ans, symétrique.
- Résiliation — 15 jours de préavis pour chaque partie, paiement des prestations réalisées.
- Force majeure — art. 1218 du Code civil.
À adapter avant signature
- Renseigner les SIREN / n° TVA intra des deux parties.
- Préciser l'objet de la mission et les livrables en annexe.
- Choisir entre forfait global ou TJM + volume estimé.
- Ajouter une clause d'exclusivité UNIQUEMENT si le client la justifie (sinon, risque requalification).
- Si vous êtes auto-entrepreneur : mentionnez "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".