電子署名 Banque Belgique
Banques belges : signature électronique conforme au Livre VII du Code de droit économique et à la supervision BNB/FSMA.
Pour les établissements bancaires, fintechs et établissements de paiement belges, Certyneo permet la signature dématérialisée des conventions de compte, mandats SEPA, dossiers de crédit et procurations — conforme au Livre VII du Code de droit économique, à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique et aux obligations de traçabilité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
- 管轄権
- Belgique (BE)
- eIDASフレームワーク
- EU eIDAS規則910/2014
- ホスティング
- IONOS Germany（EU）
BelgiqueにおけるBanqueのユースケース
Conventionnement client et compte de dépôt
Le Livre VII du Code de droit économique impose aux banques belges une convention de compte lisible et signée par le client avant l'ouverture. Certyneo permet d'envoyer la convention de compte dématérialisée avec les conditions tarifaires, le PDF signé et le PDF de preuve eIDAS constituent la preuve documentaire complète requise par la Banque Nationale de Belgique lors des audits réglementaires.
Mandats SEPA et procurations bancaires
La signature électronique avancée (AES) satisfait aux exigences de preuve d'autorisation du mandataire pour les virements SEPA et les procurations bancaires. Certyneo génère un audit trail daté et non-répudiable; le dossier complet (mandat + signature + preuve) répond aux obligations de traçabilité et de conservation imposées par la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
KYC/entrée en relation et cautions du crédit
L'onboarding client et l'évaluation des risques (Know Your Customer) exigent des dossiers complets avec signatures de déclarations de compliance. Pour les crédits aux entreprises, la caution du chef d'entreprise ou du garant doit être documentée avec date certaine. Certyneo centralise ces dossiers en enveloppe multi-documents, avec workflow bilingue NL/FR pour les clients bruxellois.
文書Banqueオンラインの信号
この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:
- Convention de compte
- Mandat SEPA
- Procuration bancaire
- Contrat de crédit
- Contrat de caution
- Formulaire KYC/Know Your Customer
署名レベルは何を選ぶか?
eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています
シンプル (SES)
低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します
進んだ (AES)
署名者とのリンクはメール/SMSの OTPとこのトラウダーで ほとんどの契約で推奨される標準です
この分野での推奨レベル
合格 (QES)
法律上 手書きの署名と同等で 資格証明書があります
Les conventions de compte, mandats SEPA et dossiers KYC exigent une signature avancée (AES) selon le Livre VII du Code de droit économique et la BNB. Les contrats de caution de crédit peuvent exiger une QES si l'établissement demande une signature qualifiée; AES est le minimum légal.
belge法律フレームワーク
Livre VII du Code de droit économique et supervision BNB/FSMA
La Banque Nationale de Belgique (BNB) et la FSMA supervisent les banques et établissements de paiement belges. Le Livre VII du Code de droit économique impose des obligations de documentation de la relation client, de conservation des pièces contractuelles et de transparence tarifaire. Un dossier Certyneo complet (convention + mandats + signatures) constitue la preuve documentaire requise lors des inspections réglementaires.
Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et audit trail
Les obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) imposent la traçabilité des autorisations et des signatures. Certyneo génère un PDF de preuve avec horodatage et un audit trail certifié, permettant de documenter la date et l'identité du signataire selon les standards eIDAS. Cette traçabilité satisfait aux audits des autorités de supervision (BNB, FSMA).
4つのステップで文書にサインする
- 1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするか テンプレートからダウンロードして サイン,エンプリング,日付を入れます
- 2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載し メールで安全なリンクを 受け取ります
- 3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
- 4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは 時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.
公式な法律情報
公式ポータルで参照できる適用法的な参照:
よくある質問 — Banque Belgique
La loi belge du 21 juillet 2016 reconnaît-elle la signature électronique pour les conventions de compte et les mandats SEPA ?
Oui. La loi du 21 juillet 2016 reconnaît la signature électronique avancée pour tous les contrats, y compris les conventions de compte et les mandats de paiement. La BNB a confirmé que la signature électronique dématérialisée satisfait aux exigences légales de remise et de conservation, sous réserve que le document soit clairement lisible et que la preuve de signature soit conservée.
Quels documents doivent être signés lors de l'entrée en relation client (KYC) ?
Les établissements de crédit doivent faire signer une déclaration de compliance, une déclaration de situation patrimoniale (pour les entreprises), et le cas échéant une attestation de bénéficiaire effectif. Le Livre VII impose la traçabilité de ces pièces. Certyneo permet d'envoyer tous les formulaires en un seul workflow multi-documents, avec relances automatiques et centralisation du suivi.
Comment documenter les procurations bancaires et les cautions de crédit à distance ?
Les procurations doivent être signées par le mandataire et le mandant. Pour les cautions du crédit, le garant doit signer le contrat de caution avec la connaissance du montant et des conditions. Certyneo génère un PDF de preuve avec horodatage et audit trail; cette preuve, combinée avec le contrat signé, satisfait aux exigences de preuve documentaire de la BNB et de Ombudsfin (service de médiation des services financiers).