電子署名 Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

管轄権: Belgique (BE)
eIDASフレームワーク: EU eIDAS規則910/2014
ホスティング: IONOS Germany（EU）

BelgiqueにおけるAgences communicationのユースケース

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

文書Agences communicationオンラインの信号

この業界がCertyneoと最も頻繁に署名する文書は:

Devis et propositions
Contrats de prestation
Cessions de droits (image, auteur)
Briefs et bons à tirer
Accords de confidentialité (NDA)
Contrats freelance / pige

署名レベルは何を選ぶか?

eIDAS規則は電子署名の3つのレベルを定義しています Certyneoは3つのレベルをすべてカバーし,認証を必要なレベルに調整しています

シンプル (SES)

低リスクの文書 (通貨,注文書) は即座に開始します

進んだ (AES)

署名者とのリンクはメール/SMSの OTPとこのトラウダーでほとんどの契約で推奨される標準です

合格 (QES)

法律上手書きの署名と同等で資格証明書があります

belge法律フレームワーク

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

4つのステップで文書にサインする

1
文書を輸入してください
PDFをダウンロードするかテンプレートからダウンロードしてサイン,エンプリング,日付を入れます
2
署名者全員を追加してください
宛先と署名順序を記載しメールで安全なリンクを受け取ります
3
線上にあるすべてのサイン
署名者は自己認証 (OTP メールやSMS) をして,アカウントを作成せずに,コンピュータや携帯電話から署名します.
4
証拠価値のあるアーカイブ
署名された文書と eIDASの証拠ファイルは時刻印を付けられ,保管されます.各当事者はコピーを受け取ります.

公式な法律情報

公式ポータルで参照できる適用法的な参照:

よくある質問 — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

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