Signer un bon de commande en ligne, en moins de 2 minutes
Bon de commande (BDC) émis par un acheteur, signé électroniquement avec horodatage qualifié opposable. La date de signature certifie l'engagement de commande au sens de l'article L441-1 du Code de commerce et déclenche les obligations de conservation 10 ans (article L123-22). Conforme à l'article 1366 du Code civil et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, envoi en masse pour les volumes fournisseurs, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Article L441-1 Code de commerce
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Qu'est-ce qu'un bon de commande signé électroniquement ?
Le bon de commande (BDC) est le document par lequel un acheteur confirme une commande auprès d'un fournisseur : référence produit ou prestation, quantités, prix unitaire, conditions de livraison et de paiement. L'article L441-1 du Code de commerce impose la mention des conditions générales de vente et l'article L123-22 oblige les commerçants à conserver leurs BDC pendant 10 ans à des fins de contrôle fiscal. La signature électronique avancée (AES) horodate l'émission du BDC avec un niveau de preuve opposable au tribunal de commerce. L'article 1366 du Code civil confère à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier — Certyneo garantit l'identification du signataire (OTP double canal) et l'intégrité du document (empreinte SHA-256 intégrée au PDF).
Pourquoi signer le bon de commande électroniquement ?
Horodatage qualifié opposable
L'horodatage qualifié certifie la date d'émission du BDC — point de départ des délais de livraison et de facturation (article L441-9 du Code de commerce). Il bloque toute contestation sur la date d'engagement ou sur la version commandée. Recevable devant le tribunal de commerce en cas de litige fournisseur.
Multi-signataires acheteur + valideur
Pour les BDC engageant un montant élevé, ajoutez un valideur (direction achats, direction financière) en co-signataire. Chaque approbation reçoit son lien sécurisé avec OTP SMS — l'audit trail trace la chaîne d'approbation requise par votre procédure interne.
Conservation 10 ans automatique
L'article L123-22 du Code de commerce impose la conservation des BDC pour 10 ans. Certyneo archive automatiquement le BDC signé et son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, accessibles en un clic depuis votre tableau de bord pour les contrôles fiscaux ou les contrôles Urssaf.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque BDC signé est livré avec un PDF de preuve : identité du signataire (email + téléphone OTP), horodatage qualifié, empreinte SHA-256, IP et géolocalisation grossière. Opposable au tribunal de commerce en cas de contestation sur la commande, le prix ou la date d'engagement.
Signer un bon de commande en 4 étapes
De l'émission du BDC à l'archivage à valeur probante, en moins de 5 minutes.
1. Téléverser le BDC
Uploadez votre PDF (BDC Sage, EBP, Cegid, Pennylane, ou template Certyneo) ou partez d'un modèle. Mentions obligatoires : référence acheteur, désignation produit/prestation, quantité, prix HT, conditions de paiement, conditions de livraison, lieu d'exécution.
2. Ajouter le signataire et les valideurs
Renseignez le nom et l'email du signataire acheteur. Pour les BDC engageant un montant élevé, ajoutez un valideur (direction achats, direction financière) en co-signataire. Chaque partie reçoit un lien sécurisé personnalisé.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour les BDC B2B : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS. La signature simple (SES) reste possible pour les BDC de très faible montant.
4. Signer et archiver
L'acheteur (et éventuels valideurs) signent depuis leur téléphone ou ordinateur. Le BDC validé + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement, accessibles à tout moment depuis votre tableau de bord pour les contrôles fiscaux ou les contentieux fournisseurs.
Questions fréquentes
- Un bon de commande signé électroniquement engage-t-il l'acheteur ?
- Oui. Le BDC est une offre d'achat ferme dès lors qu'il est signé. L'article 1101 du Code civil le qualifie d'accord de volontés créateur d'obligations. La signature électronique avancée Certyneo identifie formellement le signataire (OTP double canal) et garantit l'intégrité du BDC tel qu'émis (empreinte SHA-256 intégrée au PDF). Recevable devant le tribunal de commerce en cas de contestation par le fournisseur.
- Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?
- Pour un BDC B2B engageant la responsabilité commerciale de l'entreprise, la signature avancée (AES) est le standard professionnel — vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Le SES (signature simple) reste possible pour les BDC de très faible montant. La QES est rarement nécessaire pour des commandes commerciales courantes.
- Comment gérer un BDC multi-validation (direction achats + direction financière) ?
- Certyneo gère nativement les signatures séquentielles ou parallèles. Vous configurez l'ordre (par exemple : acheteur en premier, puis directeur achats, puis directeur financier au-delà de 50 k€), chaque valideur reçoit son lien à la bonne étape, et un audit trail unique trace toutes les signatures avec leurs horodatages respectifs.
- Combien de temps faut-il conserver un BDC ?
- 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Certyneo conserve le BDC signé et son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, gratuitement, avec accès immédiat depuis votre dashboard pour répondre à un contrôle fiscal, un contrôle Urssaf ou un audit annonceur grand compte.
- Le BDC électronique satisfait-il l'obligation d'écrit pour la facturation L441-1 ?
- Oui. L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait l'exigence d'identification du signataire posée par l'article 1367. Pour la facturation, le BDC signé électroniquement constitue une pièce justificative recevable au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.
- Peut-on relier le BDC à la facture émise plus tard ?
- Oui — l'empreinte SHA-256 du BDC signé peut être référencée dans la facture émise ultérieurement (numéro de BDC + date d'émission horodatée). Cette traçabilité facilite les rapprochements fournisseur et les contrôles fiscaux, notamment en cas de litige sur le prix ou la quantité livrée.
- Certyneo s'intègre-t-il à mon ERP ou outil de gestion ?
- Oui, via les connecteurs natifs Zapier, Make et nos webhooks. Vous pouvez déclencher automatiquement la création d'une enveloppe Certyneo à la validation d'un BDC dans Sage, EBP, Cegid, Pennylane, SAP, ou tout autre ERP. Notre API REST est documentée sur certyneo.com/developers pour les intégrations sur mesure.
- Le BDC signé électroniquement est-il opposable au tribunal de commerce ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail eIDAS en justice (PDF de preuve livré automatiquement par Certyneo). Reconnu par les tribunaux de commerce français pour les contentieux fournisseurs.
À lire aussi
Signer votre premier bon de commande en ligne
Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Horodatage qualifié opposable. Audit trail et archivage 10 ans inclus.