電子簽名 Immobilier France
Agents immobiliers et notaires : signez baux, mandats et compromis en conformité Loi Hoguet.
Certyneo permet aux agences immobilières françaises et aux notaires de signer mandats de vente, baux d'habitation, compromis et état des lieux — avec audit trail conforme Loi Hoguet et signature électronique avancée eIDAS.
- 司法管轄區
- France (FR)
- eIDAS 框架
- EU eIDAS 法規 910/2014
- 主機託管
- IONOS 德國（歐盟）
France 中的 Immobilier 使用案例
Mandat de vente exclusif ou simple (Loi Hoguet)
Le mandat doit être écrit, signé, et numéroté au registre des mandats de l'agence (loi du 2 janvier 1970). La signature électronique avancée Certyneo répond à l'exigence d'écrit — la numérotation reste manuelle au registre, mais la chaîne de preuve digitale (PDF + audit trail) sécurise la rémunération en cas de contestation.
Bail d'habitation loi du 6 juillet 1989
Le bail vide ou meublé peut être signé électroniquement. La signature avancée Certyneo, doublée du décret n°2002-120 sur les diagnostics annexes, permet d'envoyer un dossier complet (bail + DPE + état des lieux + caution solidaire) en une seule enveloppe avec ordre de signature paramétrable.
Compromis de vente sous-seing privé
Le compromis ne requiert pas la forme authentique (article 1583 Code civil) — la signature électronique avancée suffit pour engager les parties. La QES devient nécessaire pour l'acte authentique de vente devant notaire (article 4 décret n°55-22). Certyneo gère la pré-signature compromis et oriente vers le notaire pour l'acte authentique.
文件Immobilier在線報警
該行業與Certyneo最常簽署的文件:
- Mandats de vente / location
- Compromis et promesses de vente
- Baux d'habitation et commerciaux
- États des lieux
- Avenants de bail
- Mandats de gestion
請問我們該選擇哪個簽名層次?
該網站提供了數位電子簽名的系統,
沒有任何其他選擇,
沒有任何證據顯示該國的身分.
沒有任何證據顯示,
聯繫到簽名人,透過電子郵件/短訊及網路通訊.
沒有任何證據顯示,
法律上與手寫簽名相等,
française法律框架
Loi Hoguet — registre des mandats et carte professionnelle
Le registre des mandats imposé par la loi Hoguet (article 72 décret n°72-678) doit être tenu à jour. Certyneo n'automatise pas la numérotation au registre (ce qui reste à la diligence de l'agent), mais l'export PDF de chaque mandat signé peut être archivé en lien avec le numéro du registre. La carte professionnelle (T pour transaction, G pour gestion) doit être mentionnée sur chaque mandat — vérifiez votre template.
Acte authentique notarié — exigence de QES
L'acte authentique de vente immobilière, signé devant notaire, est régi par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Depuis l'arrêté du 28 octobre 2020, l'acte authentique électronique notarié (AAE) est admis avec signature qualifiée. Certyneo couvre la signature électronique avancée pour le compromis ; l'acte authentique reste du ressort du notaire et de son TSP qualifié dédié (typiquement Real.notaires.fr).
如何在四步步簽署文件
- 1
請輸入您的文件
請將這些字段加入您的手機中.
- 2
加入簽名人
請記錄收件人及簽名方式,
- 3
每個線上標誌
簽名者可以通過電子郵件或短信認證,
- 4
存檔資料有證據價值
簽名文件及其eIDAS證據檔案都將被刻時間,存檔,
官方法律來源
法律標題可見於官方網站:
常見問題 — Immobilier France
Un bail d'habitation peut-il être 100% électronique ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989 n'impose pas la forme manuscrite, et la jurisprudence (Civ. 3e, 14 janvier 2016) admet la signature électronique. Le bail signé via Certyneo, accompagné des diagnostics obligatoires (DPE, ERP, plomb le cas échéant) et de l'état des lieux, constitue un dossier complet opposable au juge des contentieux de la protection.
Quelle valeur a un compromis signé en ligne en cas de litige ?
Le compromis signé en avancé (AES) est juridiquement valable et opposable (article 1366 Code civil). En cas de désistement abusif, l'autre partie peut demander l'exécution forcée ou des dommages-intérêts (Cass. civ. 3e, 13 février 1991). Pour la sécurité maximale, il est courant d'enregistrer le compromis aux impôts (formalité gratuite) — la version PDF signée électroniquement est acceptée par les services des impôts.
Comment intégrer la signature électronique avec mon logiciel d'agence (HEKTOR, APIMO) ?
Certyneo dispose d'une API REST documentée (endpoints d'envoi d'enveloppe, webhooks d'événements) qui permet l'intégration avec les principaux CRM immobiliers via Make, Zapier, ou un développement direct. Aucun connecteur natif HEKTOR ou APIMO certifié à ce jour — la majorité des agences passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier client de leur CRM.