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Certyneo

電子簽名 Agences communication France

Devis, BDC, contrats freelance et cessions de droits d'auteur : signez en quelques minutes côté annonceur comme côté prestataire.

Certyneo permet aux agences de communication françaises de faire signer en ligne devis, bons de commande, contrats de prestation, NDA brief créatif et cessions de droits d'auteur, en pleine conformité Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et eIDAS. Hébergement IONOS Allemagne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.

司法管轄區
France (FR)
eIDAS 框架
EU eIDAS 法規 910/2014
主機託管
IONOS 德國（歐盟）

France 中的 Agences communication 使用案例

Devis client signé en moins de 2 minutes

Faites accepter chaque devis avant production. L'acceptation forme le contrat (article 1101 Code civil) et bloque toute contestation tardive. Signature mobile sans création de compte côté annonceur — taux de conversion 90 % sous 24 h sur les devis B2B.

Bon de commande fournisseur horodaté

Émettez les BDC media buy, impression et post-production avec un horodatage qualifié opposable. L'archivage 10 ans (article L123-22 Code de commerce) couvre les contrôles fiscaux et les audits annonceurs en une seule plateforme.

Cession de droits d'auteur (CPI L131-2/L131-3)

Cessions distinctes des droits de reproduction, représentation et adaptation : la signature électronique avancée (AES) satisfait l'exigence d'écrit du CPI et trace la mention expresse de chaque droit cédé, du territoire et de la durée.

文件Agences communication在線報警

該行業與Certyneo最常簽署的文件:

  • Devis et propositions
  • Contrats de prestation
  • Cessions de droits (image, auteur)
  • Briefs et bons à tirer
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats freelance / pige

請問我們該選擇哪個簽名層次?

該網站提供了數位電子簽名的系統,

沒有任何其他選擇,

沒有任何證據顯示該國的身分.

沒有任何證據顯示,

聯繫到簽名人,透過電子郵件/短訊及網路通訊.

沒有任何證據顯示,

法律上與手寫簽名相等,

française法律框架

Code de commerce et facturation

L'article L441-1 du Code de commerce impose la conservation des bons de commande et conditions générales pour 10 ans (article L123-22). Certyneo archive automatiquement les BDC signés avec leur audit trail, accessible à tout moment pour les contrôles fiscaux ou les audits annonceurs grands comptes.

Code de la propriété intellectuelle — cession de droits

Les articles L131-2 et L131-3 du CPI exigent un écrit mentionnant distinctement chaque droit cédé, le territoire et la durée. La signature électronique avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit. Pour les œuvres à forte valeur (campagnes audiovisuelles, design corporate), nous recommandons systématiquement AES plutôt que SES.

如何在四步步簽署文件

  1. 1

    請輸入您的文件

    請將這些字段加入您的手機中.

  2. 2

    加入簽名人

    請記錄收件人及簽名方式,

  3. 3

    每個線上標誌

    簽名者可以通過電子郵件或短信認證,

  4. 4

    存檔資料有證據價值

    簽名文件及其eIDAS證據檔案都將被刻時間,存檔,

官方法律來源

法律標題可見於官方網站:

常見問題 — Agences communication France

Un devis signé électroniquement vaut-il commande ferme ?

Oui. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés : un devis accepté vaut commande. La signature électronique avancée (AES) Certyneo identifie formellement le signataire (OTP double canal) et garantit l'intégrité du devis tel qu'accepté (empreinte SHA-256 intégrée au PDF). Recevable devant le tribunal de commerce.

Comment gérer les pics de devis en Q3-Q4 ?

Certyneo intègre l'envoi en masse natif : préparez un CSV (email client, montant, ligne de devis), uploadez votre template, et la plateforme génère 50 à 200 enveloppes en une opération. Chaque destinataire reçoit son lien personnalisé et signe sur mobile sans création de compte. Indispensable pour absorber les semaines de rentrée et de Q4.

Les cessions de droits d'auteur sont-elles vraiment opposables si signées en ligne ?

Oui, dès lors que la cession est expresse, écrite, et mentionne distinctement chaque droit cédé, le territoire et la durée (article L131-3 du CPI). L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (article 1366 Code civil). Pour les œuvres à forte valeur commerciale, AES est recommandée — c'est le niveau par défaut sur Certyneo.

沒有任何問題.

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永久免費方案（每月 5 份信封），無需信用卡。符合 eIDAS 要求，歐盟主機託管，含稽核軌跡。