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Ücretsiz Şablonlar

İndirilecek Ücretsiz Sözleşme Şablonları

Altı profesyonel sözleşme şablonu — işçi kanunu sözleşmesi, gizlilik anlaşması (NDA), konut kiralama, serbest çalışan sözleşmesi, SaaS hizmet şartları ve vekalet — Fransız hukuku uyarınca hazırlanmıştır. PDF, HTML ve düz metin formatlarında indirilebilir. eIDAS elektronik imza bir tıkla mümkündür.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
Hukuki

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

  • Durée de confidentialité 5 ans
  • Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
  • Juridiction France / Paris par défaut
Hukuki

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

  • Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
  • Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
  • Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Hukuki

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Hukuki

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

  • Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
  • Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
  • Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Hukuki

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

  • Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
  • Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
  • Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Hukuki

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

  • Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
  • Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
  • Bannière de gestion des préférences
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Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

  • Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
  • Cession exclusive — durée légale de protection
  • Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
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Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

  • Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
  • Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
  • Demande de confirmation et décompte final

Hukuki Uyarı

Bu şablonlar bilgilendirme amacıyla sağlanmış ve yaygın durumları kapsamaktadır. Kişiselleştirilmiş hukuki tavsiye oluşturmaz. Yüksek değerli sözleşmeler (büyük tutarlar, özel hükümler, uluslararası bağlamlar, düzenlenmiş pazarlar) için nitelikli bir avukat veya hukuk müşaviri ile danışınız. Certyneo, bu şablonların kullanımından sorumlu tutulamaz.

Neden Certyneo ile şablonlarınızı imzalayın?

eIDAS Uyumluluğu

Basit (SES) veya geliştiş (AES) imza OTP çift kanallı, zaman damgalı denetim izi son PDF'ye entegre.

Hébergement France

Données hébergées en UE, GDPR-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.

3 tıkla imza

İmza sahibi email alır, belgeyi açar ve imzalar — hesap oluşturmadan, mobil veya masaüstünden.

Outils contractuels et guides

Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.

İlk sözleşmenizi imzalamaya hazır mısınız?

Ücretsiz hesap oluşturun, belgenizi içe aktarın — veya şablonlarımızdan birini kullanın — ve birkaç dakika içinde imzaya gönderin. Ücretsiz plan 5 zarf/ay, kredi kartı gerekli değildir.