Un mandat SEPA peut-il être signé électroniquement ?

Oui, sans restriction. Le règlement (UE) n° 260/2012 (art. 5) et l'EPC (European Payments Council, rulebook SDD B2B) autorisent explicitement la signature électronique pour les mandats SEPA. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur juridique. Les banques européennes acceptent depuis 2015 les mandats signés AES.

Quelle différence entre SEPA Core et SEPA B2B ?

SEPA Core (Direct Debit Core) : utilisé pour les particuliers et les entreprises. Le débiteur a un droit de rétractation de 8 semaines après prélèvement (sans motif) + 13 mois (pour prélèvement non autorisé). SEPA B2B (Direct Debit Business-to-Business) : réservé aux relations entre entreprises (ni particuliers, ni administrations). Le débiteur N'A PAS de droit de rétractation — le prélèvement est définitif. C'est plus sécurisant pour le créancier mais nécessite vigilance du débiteur.

Quel niveau de signature : SES, AES ou QES ?

La signature avancée (AES) est le standard recommandé pour un mandat SEPA B2B. Elle satisfait l'exigence SCA (Strong Customer Authentication) de la DSP2 grâce au double facteur (possession téléphone + OTP SMS). La QES est utilisée pour les mandats d'autorisation de prélèvements à très fort enjeu (> 100 000€/an).

Qu'est-ce que la RUM ?

RUM = Référence Unique de Mandat. C'est un identifiant alphanumérique de 35 caractères maximum, généré par le créancier, qui identifie de façon unique le couple créancier-débiteur-mandat. La RUM doit être communiquée au débiteur dans le mandat. Sans RUM valide, le prélèvement est rejeté par la banque. Notre flux génère la RUM automatiquement selon les conventions GBAR.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste un prélèvement ?

Pour SEPA Core : le débiteur peut demander remboursement sans motif dans les 8 semaines, ou jusqu'à 13 mois pour prélèvement non autorisé. Pour SEPA B2B : AUCUN droit de rétractation — le débiteur doit régler le litige avec le créancier hors banque. Le mandat signé AES + audit trail eIDAS est alors la pièce maîtresse côté créancier pour démontrer la légitimité du prélèvement.

Faut-il notifier la banque du débiteur ?

Oui pour SEPA B2B : la banque du débiteur doit recevoir copie du mandat AVANT le premier prélèvement, afin de pouvoir vérifier l'autorisation. Notre flux génère automatiquement la notification banque (envoi par flux EBICS ou Swift, ou par dépôt sécurisé sur le portail de la banque). Pour SEPA Core, la notification n'est pas requise.

Combien de temps conserver le mandat SEPA ?

Le règlement UE 260/2012 impose au créancier 13 mois minimum après le dernier prélèvement (pour les contestations). En pratique, conservation 10 ans recommandée pour les audits comptables et fiscaux. Certyneo archive automatiquement 10 ans, gratuitement, avec accès au PDF signé + audit trail eIDAS.

Le mandat signé électroniquement est-il opposable à la banque ?

Oui. Le PDF de preuve eIDAS (identité du représentant légal, horodatage qualifié, OTP SMS satisfaisant SCA DSP2) constitue une preuve irréfutable, opposable à la banque du débiteur en cas de litige. Toutes les banques européennes acceptent les mandats signés AES depuis 2015.

Règlement UE 260/2012 · DSP2 SCA · eIDAS AES

Signer un mandat SEPA entreprise en ligne, en 2 minutes

Mandat de prélèvement SEPA Inter-entreprises (B2B) entre un débiteur et un créancier, signé électroniquement avec la même valeur juridique qu'un mandat papier. Conforme au règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 (espace unique SEPA), à la directive DSP2 (authentification forte SCA) et au règlement eIDAS — signature avancée AES recommandée, génération automatique de la RUM (Référence Unique de Mandat).

Cadre légal: Règlement UE 260/2012
Niveau de signature: AES eIDAS recommandée
Archivage légal: 13 mois après dernier prélèvement

Qu'est-ce qu'un mandat SEPA entreprise ?

Le mandat de prélèvement SEPA B2B est l'autorisation donnée par une entreprise (débiteur) à un créancier de prélever automatiquement sur son compte bancaire, conformément au règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 qui a créé l'espace unique des paiements en euros (SEPA). Contrairement au mandat SEPA Core (utilisé pour les particuliers, avec droit de rétractation 8 semaines), le mandat SEPA B2B est irrévocable une fois le prélèvement effectué — sécurisant pour le créancier mais nécessitant une vigilance accrue du débiteur. Chaque mandat reçoit une RUM (Référence Unique de Mandat) générée automatiquement, identifiant le couple créancier/débiteur.

Pourquoi signer un mandat SEPA électroniquement ?

RUM automatique + ICS créancier

Notre flux génère automatiquement la RUM (Référence Unique de Mandat, 35 caractères maximum) conforme aux exigences GBAR (German Banking Industry) reprises par tous les CSM (Clearing and Settlement Mechanisms) européens. L'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier est inclus dans le PDF signé.

DSP2 SCA — authentification forte intégrée

La directive DSP2 (Payment Services Directive 2) impose l'authentification forte pour les paiements > 30€. Notre signature AES avec OTP SMS satisfait l'exigence SCA (Strong Customer Authentication) à 2 facteurs (possession du téléphone + connaissance du code OTP).

Workflow B2B multi-signataires

Un mandat SEPA B2B engage le débiteur (par son représentant légal + éventuellement le directeur financier) et est notifié au créancier + à la banque du débiteur. Notre flux gère le multi-signataires côté débiteur + génère automatiquement la notification banque.

Archivage 13 mois post-dernier prélèvement

Le règlement UE 260/2012 impose au créancier de conserver le mandat 13 mois après le dernier prélèvement (pour les contestations). Notre archivage 10 ans couvre largement cette obligation + permet de répondre aux audits ACPR / DGCCRF.

Signer un mandat SEPA entreprise en 4 étapes

De la rédaction du mandat à la notification banque, en moins de 5 minutes.

1. Préparer le mandat
Téléversez le formulaire SEPA B2B normalisé ou utilisez notre modèle : IBAN + BIC du débiteur, identité complète (raison sociale, SIREN), ICS du créancier, RUM (auto-générée), type de prélèvement (ponctuel/récurrent), montant maximal autorisé.
2. Ajouter les signataires
Représentant légal du débiteur (gérant, président) + éventuellement directeur financier (selon les pouvoirs internes). Lien sécurisé personnalisé + OTP SMS conforme DSP2 SCA pour chaque signataire.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour un mandat SEPA B2B : présomption de fiabilité (art. 1367 CCiv), OTP SMS satisfait SCA DSP2. La QES est utilisée pour les mandats d'autorisation de prélèvements > 100 000€ ou les groupes multi-filiales.
4. Signer et notifier la banque
Représentants du débiteur signent depuis leur téléphone. Notification automatique à la banque du débiteur (envoi du PDF signé + RUM par flux EBICS ou Swift). Archivage 10 ans avec audit trail eIDAS.

Questions fréquentes

Un mandat SEPA peut-il être signé électroniquement ?: Oui, sans restriction. Le règlement (UE) n° 260/2012 (art. 5) et l'EPC (European Payments Council, rulebook SDD B2B) autorisent explicitement la signature électronique pour les mandats SEPA. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur juridique. Les banques européennes acceptent depuis 2015 les mandats signés AES.
Quelle différence entre SEPA Core et SEPA B2B ?: SEPA Core (Direct Debit Core) : utilisé pour les particuliers et les entreprises. Le débiteur a un droit de rétractation de 8 semaines après prélèvement (sans motif) + 13 mois (pour prélèvement non autorisé). SEPA B2B (Direct Debit Business-to-Business) : réservé aux relations entre entreprises (ni particuliers, ni administrations). Le débiteur N'A PAS de droit de rétractation — le prélèvement est définitif. C'est plus sécurisant pour le créancier mais nécessite vigilance du débiteur.
Quel niveau de signature : SES, AES ou QES ?: La signature avancée (AES) est le standard recommandé pour un mandat SEPA B2B. Elle satisfait l'exigence SCA (Strong Customer Authentication) de la DSP2 grâce au double facteur (possession téléphone + OTP SMS). La QES est utilisée pour les mandats d'autorisation de prélèvements à très fort enjeu (> 100 000€/an).
Qu'est-ce que la RUM ?: RUM = Référence Unique de Mandat. C'est un identifiant alphanumérique de 35 caractères maximum, généré par le créancier, qui identifie de façon unique le couple créancier-débiteur-mandat. La RUM doit être communiquée au débiteur dans le mandat. Sans RUM valide, le prélèvement est rejeté par la banque. Notre flux génère la RUM automatiquement selon les conventions GBAR.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste un prélèvement ?: Pour SEPA Core : le débiteur peut demander remboursement sans motif dans les 8 semaines, ou jusqu'à 13 mois pour prélèvement non autorisé. Pour SEPA B2B : AUCUN droit de rétractation — le débiteur doit régler le litige avec le créancier hors banque. Le mandat signé AES + audit trail eIDAS est alors la pièce maîtresse côté créancier pour démontrer la légitimité du prélèvement.
Faut-il notifier la banque du débiteur ?: Oui pour SEPA B2B : la banque du débiteur doit recevoir copie du mandat AVANT le premier prélèvement, afin de pouvoir vérifier l'autorisation. Notre flux génère automatiquement la notification banque (envoi par flux EBICS ou Swift, ou par dépôt sécurisé sur le portail de la banque). Pour SEPA Core, la notification n'est pas requise.
Combien de temps conserver le mandat SEPA ?: Le règlement UE 260/2012 impose au créancier 13 mois minimum après le dernier prélèvement (pour les contestations). En pratique, conservation 10 ans recommandée pour les audits comptables et fiscaux. Certyneo archive automatiquement 10 ans, gratuitement, avec accès au PDF signé + audit trail eIDAS.
Le mandat signé électroniquement est-il opposable à la banque ?: Oui. Le PDF de preuve eIDAS (identité du représentant légal, horodatage qualifié, OTP SMS satisfaisant SCA DSP2) constitue une preuve irréfutable, opposable à la banque du débiteur en cas de litige. Toutes les banques européennes acceptent les mandats signés AES depuis 2015.

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