דלג לתוכן ראשי
Certyneo
תבניות חינם

תבניות חוזים חינם להורדה

שש תבניות חוזים מקצועיים — CDI, הסכם סודיות (NDA), שכירות למגורים, חוזה פרילנסר, CGV SaaS וייפוי כוח — שנכתבו בתאימות לדין הצרפתי. ניתנות להורדה בפורמט PDF, HTML וטקסט גולמי. חתימה אלקטרונית eIDAS אפשרית בקליק אחד.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
משפטי

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

  • Durée de confidentialité 5 ans
  • Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
  • Juridiction France / Paris par défaut
משפטי

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

  • Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
  • Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
  • Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
משפטי

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
משפטי

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

  • Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
  • Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
  • Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
משפטי

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

  • Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
  • Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
  • Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
משפטי

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

  • Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
  • Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
  • Bannière de gestion des préférences
משפטי

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

  • Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
  • Cession exclusive — durée légale de protection
  • Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
משפטי

Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

  • Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
  • Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
  • Demande de confirmation et décompte final

אזהרה משפטית

תבניות אלה ניתנות לצורכי מידע ומכסות מצבים שגרתיים. הן אינן מהוות ייעוץ משפטי מותאם אישית. לחוזים בעלי סיכון גבוה (סכומים גדולים, סעיפים ספציפיים, הקשרים בינלאומיים, שווקים מוסדרים), היוועצו בעורך דין או ביועץ מוסמך. Certyneo אינה יכולה להיות אחראית לשימוש שנעשה בתבניות אלה.

למה לחתום על התבניות שלכם עם Certyneo?

תאימות eIDAS

חתימה פשוטה (SES) או מתקדמת (AES) עם OTP דו-ערוצי, יומן ביקורת עם חותמת זמן המשולב ב-PDF הסופי.

אירוח בצרפת

נתונים מאוחסנים באיחוד האירופי, GDPR-by-design, ללא העברה חוץ-אירופית על מסמכים חתומים.

3 קליקים לחותם

החותם מקבל אימייל, פותח את המסמך וחותם — ללא יצירת חשבון, מהנייד או מהמחשב שלו.

Outils contractuels et guides

Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.

מוכנים לחתום על החוזה הראשון שלכם?

צרו חשבון חינם, העלו את המסמך שלכם — או השתמשו באחת מהתבניות שלנו — ושלחו אותו לחתימה תוך דקות. תוכנית חינמית 5 מעטפות / חודש, ללא כרטיס אשראי.