Electronic signature Recrutement France
Promesse d'embauche tripartite, mandat de recherche, contrat de placement : coordonnez cabinet, client et candidat en une seule enveloppe.
Certyneo permet aux cabinets de recrutement français (exécutifs, généralistes, RPO) de coordonner la signature tripartite cabinet ↔ entreprise cliente ↔ candidat sans courrier ni rendez-vous. Conforme au Code du travail (L1221-1, L5321-1, L1251-42), à la délibération CNIL recrutement n°2002-017 et au RGPD.
- Jurisdiction
- France (FR)
- eIDAS framework
- EU eIDAS Regulation 910/2014
- Hosting
- European Union (IONOS)
Recrutement use cases in France
Promesse d'embauche acceptée sous 48 h
Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20.103), la date d'acceptation du candidat forme le contrat. Signature mobile sans création de compte, OTP double canal pour identifier formellement le candidat — respect du délai de 7-10 jours d'acceptation sans pression.
Mandat de recherche signé en moins de 24 h
Le mandat de recherche (exclusif ou non-exclusif) est signé avec l'entreprise cliente avant l'ouverture de la mission. Périmètre, honoraires, exclusivité, garantie de remplacement : tout est tracé et horodaté pour démarrer la recherche sans attendre.
Contrat de placement & garantie de remplacement
Le contrat de placement précise les modalités de paiement et la durée de garantie (généralement 3-6 mois). L'archivage 10 ans à valeur probante couvre les contrôles Urssaf et les contentieux honoraires devant le tribunal de commerce.
DocumentsRecrutementsignals in line
The documents that the sector most often signs with Certyneo:
- Mandats de recrutement
- Contrats de mise à disposition
- Conventions d'honoraires
- Promesses d'embauche
- Contrats de portage
- Documents RGPD candidats
What signature level should I choose?
The eIDAS Regulation defines three levels of electronic signature, which Certyneo covers and adapts to the required level.
The following shall be added:
For documents with low stakes (currency, purchase orders): immediate implementation.
The following is the list of the categories of products:
Linked to the signer with an SMS OTP and an audit trail. Recommended standard for most contracts.
Qualified (QES)
The legal equivalent of a handwritten signature, with qualified certificate, for the most sensitive documents.
française legal framework
Code du travail — placement et mise à disposition
L'article L5321-1 encadre les activités de placement payant, l'article L1251-42 encadre le travail temporaire et la mise à disposition. Certyneo coordonne les signatures tripartites exigées (cabinet ↔ entreprise utilisatrice ↔ salarié) et conserve les actes à valeur probante pour les contrôles Direccte et Urssaf.
Délibération CNIL n°2002-017 et RGPD recrutement
La CNIL exige une information transparente du candidat, une finalité limitée à l'évaluation professionnelle et une durée de conservation proportionnée. Certyneo héberge les données candidats 100 % UE (IONOS Allemagne), chiffrées TLS 1.3 et AES-256, avec droits RGPD implémentés nativement (accès, rectification, effacement).
How to sign a document in 4 steps
- 1
Import your document
Download a PDF or start from a template, and then place the signature, preface and date fields.
- 2
Add the signatories
Enter the recipients and the order of signature; each person receives a secure link via e-mail.
- 3
Every sign in line
Signers authenticate themselves (OTP e-mail or SMS) and sign from a computer or mobile phone, without creating an account.
- 4
The Court of Justice has consistently held that the Commission's
The signed document and its eIDAS evidence file are timestamped and archived.
Official legal sources
The applicable legal references, which can be found on the official websites:
Frequently asked questions — Recrutement France
Une promesse d'embauche signée électroniquement est-elle opposable au Conseil de prud'hommes ?
Oui. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (article 1366 du Code civil). Depuis Cass. soc. 21 septembre 2017, c'est l'acceptation du candidat qui forme le contrat — Certyneo trace cette acceptation avec un horodatage qualifié recevable devant les juridictions prud'homales en cas de contestation.
Peut-on signer un contrat de mise à disposition (intérim, portage) ?
Oui. Les contrats de mise à disposition (L1251-42 et suivants) exigent une signature tripartite : agence ↔ entreprise utilisatrice ↔ salarié. Certyneo coordonne cette signature en une seule enveloppe avec audit trail commun, conforme aux mentions obligatoires de l'article L1251-43.
Comment respecter le délai d'acceptation d'une promesse côté candidat ?
Le candidat reçoit un lien direct par email, ouvre la promesse sur son téléphone, vérifie son numéro via OTP SMS, et signe — sans téléchargement d'application, sans création de compte. L'expérience est conçue pour ne créer aucune friction dans les 7-10 jours d'acceptation, même pour les candidats internationaux en mobilité.
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