Electronic signature RH France

CDI, CDD, avenants : digitalisez vos contrats RH avec une signature conforme au Code du travail français.

Certyneo permet aux DRH français de signer en ligne contrats de travail, promesses d'embauche et ruptures conventionnelles, en pleine conformité eIDAS et Code du travail. Hébergement IONOS Allemagne, audit trail RGPD, archivage 10 ans inclus.

Jurisdiction: France (FR)
eIDAS framework: EU eIDAS Regulation 910/2014
Hosting: European Union (IONOS)

RH use cases in France

Signature de contrats CDI / CDD en série

Envoyez le contrat au salarié, puis au manager pour validation hiérarchique. La séquence est paramétrable et la date de prise d'effet bloquée jusqu'à signature complète, ce qui évite les ratés sur la période d'essai.

Rupture conventionnelle homologuée par la DREETS

Le formulaire Cerfa est signé électroniquement par les deux parties, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13 Code du travail) est tracé dans l'audit trail, et le PDF de preuve sert de pièce à la DREETS lors de la demande d'homologation.

Promesse d'embauche envoyée le jour J

Envoi en moins de 5 minutes après l'entretien : le candidat reçoit la promesse, la signe sur mobile, et l'engagement de l'employeur est juridiquement formé (Cass. soc. 21 sept. 2017). La concurrence sur les profils tendus se gagne souvent à cette vitesse.

DocumentsRHsignals in line

The documents that the sector most often signs with Certyneo:

Contrats CDI / CDD
Avenants au contrat de travail
Promesses d'embauche
Ruptures conventionnelles
Soldes de tout compte
Accords et chartes internes

What signature level should I choose?

The eIDAS Regulation defines three levels of electronic signature, which Certyneo covers and adapts to the required level.

The following shall be added:

For documents with low stakes (currency, purchase orders): immediate implementation.

The following is the list of the categories of products:

Linked to the signer with an SMS OTP and an audit trail. Recommended standard for most contracts.

Qualified (QES)

The legal equivalent of a handwritten signature, with qualified certificate, for the most sensitive documents.

française legal framework

Valeur probante article 1367 Code civil

L'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier dès lors qu'il est lié à son auteur de manière fiable et stocké dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366 Code civil). La signature avancée AES de Certyneo coche les deux conditions, audit trail à l'appui.

Conformité Code du travail et inspection

Les contrats de travail signés électroniquement sont opposables en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail. L'employeur doit remettre une copie au salarié — le PDF signé + le PDF de preuve eIDAS générés par Certyneo répondent à cette obligation.

How to sign a document in 4 steps

1
Import your document
Download a PDF or start from a template, and then place the signature, preface and date fields.
2
Add the signatories
Enter the recipients and the order of signature; each person receives a secure link via e-mail.
3
Every sign in line
Signers authenticate themselves (OTP e-mail or SMS) and sign from a computer or mobile phone, without creating an account.
4
The Court of Justice has consistently held that the Commission's
The signed document and its eIDAS evidence file are timestamped and archived.

Official legal sources

The applicable legal references, which can be found on the official websites:

Frequently asked questions — RH France

La signature électronique est-elle acceptée pour un CDI en France ?

Oui. Le Code du travail n'impose pas la forme papier pour le contrat de travail — la jurisprudence (Cass. soc. 14 février 2007) admet la signature électronique dès lors qu'elle est attribuable au signataire et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) est largement suffisante pour un CDI.

Faut-il une signature qualifiée (QES) pour la rupture conventionnelle ?

Non. La signature avancée (AES, avec OTP SMS) est conforme aux exigences eIDAS pour la rupture conventionnelle. La QES n'est obligatoire que pour les actes authentiques (notariés). Le formulaire Cerfa transmis à la DREETS accepte la signature électronique avancée.

Comment articule-t-on Certyneo avec PayFit, Lucca ou Cegid ?

Certyneo se connecte aux SIRH français courants via Zapier, Make ou notre API REST (déclencheurs « enveloppe signée », « document envoyé »). Nous n'avons pas de connecteur natif certifié sur PayFit ou Lucca à ce jour — la majorité des clients passent par les webhooks pour pousser le PDF signé dans le dossier salarié SIRH.

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