Electronic signature Assurance Luxembourg
Assureurs luxembourgeois : signature électronique conforme au Commissariat aux Assurances (CAA) et à eIDAS.
Pour les compagnies d'assurance et réassurance luxembourgeoises, Certyneo permet la signature dématérialisée des polices, avenants et conventions de réassurance — conforme à la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et à eIDAS.
- Jurisdiction
- Luxembourg (LU)
- eIDAS framework
- EU eIDAS Regulation 910/2014
- Hosting
- IONOS Germany (EU)
Assurance use cases in Luxembourg
Contrats d'assurance-vie et produits en unités de compte
Le Luxembourg est le premier centre d'assurance-vie transfrontalière en Europe. Les polices d'assurance-vie (branches 21, 23) et les conventions de gestion de patrimoine peuvent être signées électroniquement. La signature avancée eIDAS est reconnue pour les actes privés au Luxembourg.
Conventions de réassurance et traités
Les traités de réassurance entre cédants et réassureurs peuvent être signés électroniquement — les parties professionnelles admettent largement la signature avancée eIDAS pour ces actes commerciaux entre professionnels du secteur.
Avenant et modification de garanties
La révision des polices et l'ajout de garanties nécessitent l'accord écrit du preneur. Certyneo permet l'envoi en bulk à des portefeuilles multilingues (FR/DE/EN/NL) avec relances et suivi centralisé.
DocumentsAssurancesignals in line
The documents that the sector most often signs with Certyneo:
- Bulletins de souscription
- Mandats et avenants
- Déclarations de sinistre
- Quittances et résiliations
- Conventions d'assurance
- Mandats d'apporteur
What signature level should I choose?
The eIDAS Regulation defines three levels of electronic signature, which Certyneo covers and adapts to the required level.
The following shall be added:
For documents with low stakes (currency, purchase orders): immediate implementation.
The following is the list of the categories of products:
Linked to the signatory via email/SMS OTP and audit trail.
Qualified (QES)
The legal equivalent of a handwritten signature, with qualified certificate, for the most sensitive documents.
luxembourgeoise legal framework
Loi du 7 décembre 2015 et supervision CAA
Le Commissariat aux Assurances (CAA) est l'autorité de supervision du secteur des assurances au Luxembourg. La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances transpose Solvabilité II et IDD. Le CAA impose une documentation rigoureuse des processus de souscription — un dossier Certyneo complet (proposition + police + avenant) constitue la piste d'audit requise.
Triangle de sécurité luxembourgeois (actifs cantonnés)
Le triangle de sécurité luxembourgeois protège les actifs des preneurs d'assurance-vie via un dépôt auprès d'une banque dépositaire agréée. Les conventions tripartites (assureur, banque dépositaire, CAA) peuvent être signées électroniquement en avancé — vérifiez les exigences spécifiques du CAA pour les actes créant des droits réels.
How to sign a document in 4 steps
- 1
Import your document
Download a PDF or start from a template, and then place the signature, preface and date fields.
- 2
Add the signatories
Enter the recipients and the order of signature; each person receives a secure link via e-mail.
- 3
Every sign in line
Signers authenticate themselves (OTP e-mail or SMS) and sign from a computer or mobile phone, without creating an account.
- 4
The Court of Justice has consistently held that the Commission's
The signed document and its eIDAS evidence file are timestamped and archived.
Official legal sources
The applicable legal references, which can be found on the official websites:
Frequently asked questions — Assurance Luxembourg
La signature électronique est-elle adaptée pour les polices d'assurance-vie transfrontalières luxembourgeoises ?
Oui. Le Luxembourg étant dans l'UE, la signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres — France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas — où les preneurs d'assurance résidents souscrivent des polices luxembourgeoises. La date certaine de la signature constitue le point de départ du délai de renonciation.
Le CAA impose-t-il un niveau de signature spécifique pour les polices d'assurance-vie ?
Le CAA n'impose pas de niveau de signature électronique spécifique au-delà des exigences générales de la loi du 14 mai 2019 et d'eIDAS. La signature avancée (AES) est le niveau pratiqué pour la grande majorité des polices. Pour les contrats d'assurance collective ou les traités de réassurance de montant significatif, la QES peut être recommandée.
Comment signer avec des preneurs résidant dans plusieurs pays de l'UE depuis Luxembourg ?
Certyneo est disponible en 41 langues et la signature avancée eIDAS est reconnue dans tous les États membres. Le signataire reçoit le lien par email, signe depuis n'importe quel pays de l'UE sur son navigateur. L'audit trail eIDAS est valable pour l'opposabilité dans tous les États membres.
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