Electronic signature Assurance Canada (Québec)
Assureurs québécois : signature électronique conforme à la LCCJTI, à l'AMF et au Code civil du Québec.
Pour les compagnies d'assurance et les représentants québécois, Certyneo permet la signature électronique des polices, avenants et résiliations — conforme à la Loi sur les assurances, à la LCCJTI et sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
- Jurisdiction
- Canada (Québec) (CA)
- eIDAS framework
- LCCJTI (Quebec) + PIPEDA
- Hosting
- IONOS Germany (EU)
Assurance use cases in Canada (Québec)
Contrat d'assurance conforme au CCQ (art. 2389 ss)
Le Code civil du Québec (art. 2389 ss) reconnaît le contrat d'assurance électronique. La signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) lie les parties. Le délai de résiliation et les délais de prescription courent à compter de la date certaine de la signature Certyneo.
Proposition et souscription en ligne
La proposition d'assurance signée électroniquement par le preneur déclenche le délai de souscription. Le représentant peut envoyer la proposition via Certyneo — le client signe sur mobile, l'assureur reçoit la confirmation instantanément.
Avenant de modification de garanties
Les avenants modificatifs (changement de véhicule, révision de couverture, ajout d'un assuré additionnel) peuvent être signés électroniquement. La signature avancée Certyneo constitue l'accord écrit requis par le CCQ pour les modifications contractuelles.
DocumentsAssurancesignals in line
The documents that the sector most often signs with Certyneo:
- Bulletins de souscription
- Mandats et avenants
- Déclarations de sinistre
- Quittances et résiliations
- Conventions d'assurance
- Mandats d'apporteur
What signature level should I choose?
The eIDAS Regulation defines three levels of electronic signature, which Certyneo covers and adapts to the required level.
The following shall be added:
For documents with low stakes (currency, purchase orders): immediate implementation.
The following is the list of the categories of products:
Linked to the signatory via email/SMS OTP and audit trail.
Qualified (QES)
The legal equivalent of a handwritten signature, with qualified certificate, for the most sensitive documents.
québécoise legal framework
Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32.1) et AMF
La Loi sur les assurances du Québec encadre les contrats d'assurance. L'AMF (Autorité des marchés financiers) supervise les assureurs et représentants au Québec. La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les contrats d'assurance. Les Lignes directrices de l'AMF sur la distribution électronique s'appliquent.
Loi 25 et traitement des renseignements personnels
La Loi 25 (protection des renseignements personnels) impose des obligations strictes aux assureurs québécois. Les données de signataires traitées par Certyneo (email, OTP, IP) constituent des renseignements personnels. Certyneo héberge en UE (IONOS Allemagne) — un accord de transfert hors Québec peut être nécessaire selon votre politique de confidentialité.
How to sign a document in 4 steps
- 1
Import your document
Download a PDF or start from a template, and then place the signature, preface and date fields.
- 2
Add the signatories
Enter the recipients and the order of signature; each person receives a secure link via e-mail.
- 3
Every sign in line
Signers authenticate themselves (OTP e-mail or SMS) and sign from a computer or mobile phone, without creating an account.
- 4
The Court of Justice has consistently held that the Commission's
The signed document and its eIDAS evidence file are timestamped and archived.
Official legal sources
The applicable legal references, which can be found on the official websites:
Frequently asked questions — Assurance Canada (Québec)
L'AMF reconnaît-elle la signature électronique pour les contrats d'assurance au Québec ?
Oui. L'AMF reconnaît la signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) pour les contrats d'assurance. Les lignes directrices de l'AMF sur la distribution électronique précisent les obligations en matière de consentement et de documentation. Consultez les lignes directrices AMF les plus récentes avant de déployer.
Les délais de résiliation et de renonciation courent-ils à compter de la signature électronique ?
Oui. La date certaine de la signature électronique Certyneo (horodatage dans l'audit trail) constitue le point de départ des délais légaux — délai de résiliation, délai de renonciation pour les assurances vie (10 jours selon CCQ art. 2435). Cette date certaine est incontestable devant les tribunaux québécois.
Comment se conformer à la Loi 25 lors de l'utilisation de Certyneo pour des données d'assurés québécois ?
Intégrez Certyneo à votre politique de confidentialité (renseignements traités, transfert hors Québec vers l'UE, durée de conservation). Publiez votre politique sur votre site. Si un transfert hors Québec est nécessaire, effectuez une EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) conformément à la Loi 25.
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