Signature électronique pour vos dépôts INPI
L'Institut national de la propriété industrielle accepte la signature électronique pour la quasi-totalité de ses procédures depuis 2010. Mais tous les dépôts ne requièrent pas le même niveau eIDAS : un dépôt de marque peut se contenter d'une signature avancée (AES), tandis qu'une opposition complexe nécessite parfois une signature qualifiée (QES). Ce guide vous aide à choisir le bon niveau et à signer vos documents INPI rapidement avec Certyneo.
Quel niveau eIDAS selon le type de dépôt INPI ?
Le niveau de signature exigé dépend de la nature du document et de l'enjeu juridique. Voici un récapitulatif des principaux dépôts INPI et du niveau recommandé.
| Type de dépôt | Niveau eIDAS | Documents concernés | Délai habituel |
|---|---|---|---|
| Dépôt de marque | SES ou AES | Demande d'enregistrement, désignation classes | 1 jour ouvré |
| Dépôt de brevet | AES recommandée | Demande, description, revendications, abrégé | 1 à 3 jours ouvrés |
| Dépôt dessin & modèle | SES ou AES | Demande, reproductions, classification de Locarno | 1 jour ouvré |
| Opposition / procédure | AES ou QES | Acte d'opposition, mémoire, observations | Selon dossier |
| Cession / inscription | AES recommandée | Acte de cession, contrat de licence, inscription au RNM | 2 à 5 jours ouvrés |
Pourquoi utiliser Certyneo pour vos dépôts INPI
Certyneo est conçu pour la propriété intellectuelle : les niveaux SES et AES sont inclus, la QES est disponible à la demande via notre partenaire qualifié, et chaque document signé s'accompagne d'un audit trail complet (preuve d'identité, horodatage, hash du document). Vous pouvez signer vos formulaires INPI individuellement ou les regrouper en un seul envoi multi-signataires (utile quand vous déposez à plusieurs co-titulaires).
- AES inclus dès 9 €/mois
- QES qualifiée pour oppositions complexes
- Multi-signataires (co-titulaires)
- Conservation PDF/A 10 ans
- Compatible portail e-procédures INPI
- Hébergement UE, sans Cloud Act
Comment signer un document INPI étape par étape
- 1
Préparez votre dépôt sur inpi.fr
Connectez-vous au portail e-procédures de l'INPI, remplissez les formulaires en ligne et téléchargez le PDF généré (formulaire de dépôt + annexes).
- 2
Importez le PDF dans Certyneo
Glissez-déposez le formulaire INPI dans Certyneo. Tous les champs et signatures requis sont préservés (PDF interactif AcroForm supporté).
- 3
Choisissez le niveau de signature
SES pour un dépôt de marque ou de dessin standard ; AES pour un brevet ou une cession ; QES pour une opposition stratégique. Voir le tableau ci-dessus.
- 4
Signez et téléchargez
Vous signez vous-même (et vos co-titulaires si applicable) en quelques minutes. Le PDF/A signé est généré avec audit trail.
- 5
Téléversez le PDF signé sur inpi.fr
Retour sur le portail INPI : téléversez votre PDF signé via le bouton dédié dans votre dossier. L'INPI vérifie automatiquement la validité du certificat.
Le cadre légal des signatures électroniques à l'INPI
L'INPI accepte la signature électronique depuis l'arrêté du 16 février 2010 modifié, sous réserve qu'elle réponde aux exigences du règlement européen eIDAS (UE) 910/2014. Les signatures émises par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCo) au sens de l'article 17 du règlement sont acceptées par défaut. Pour les actes les plus sensibles (oppositions, recours), l'INPI recommande la signature qualifiée (QES).
Questions fréquentes sur la signature électronique INPI
- L'INPI accepte-t-il les signatures électroniques pour tous les dépôts ?
- Oui, pour la quasi-totalité des procédures depuis 2010. Les seules exceptions concernent quelques actes spécifiques (certaines saisies-contrefaçon) qui requièrent encore une intervention d'huissier ou notaire. Pour les dépôts standards (marque, brevet, dessin, cession), la signature électronique conforme eIDAS suffit.
- Faut-il obligatoirement une signature qualifiée (QES) pour déposer une marque à l'INPI ?
- Non. Pour un dépôt de marque standard, une signature simple (SES) ou avancée (AES) suffit. La QES devient pertinente pour les procédures contentieuses : oppositions, recours en annulation, procédures devant l'EUIPO européen lorsque les enjeux dépassent quelques milliers d'euros.
- Combien coûte la signature électronique d'un dépôt INPI avec Certyneo ?
- Le plan gratuit Certyneo couvre 5 enveloppes par mois (suffisant pour la majorité des indépendants et TPE qui déposent ponctuellement). Pour les volumes plus élevés (cabinets de PI, services juridiques), le plan Personnel à 9 €/mois ou Standard à 19 €/mois est mieux adapté. La QES qualifiée est facturée à l'usage selon le prestataire qualifié.
- Combien de signataires peuvent signer un dépôt en co-titularité ?
- Certyneo permet d'inviter autant de signataires que nécessaire. Pour un brevet ou une marque déposée par 2 à 5 co-inventeurs ou co-titulaires, chacun reçoit un lien par email, signe en quelques minutes, et le PDF/A final comporte toutes les signatures dans un seul fichier conforme aux exigences de l'INPI.
- Le PDF signé par Certyneo est-il accepté tel quel par le portail e-procédures INPI ?
- Oui. Le PDF/A produit par Certyneo est conforme aux standards techniques attendus par l'INPI (signature CAdES/PAdES, certificat X.509, audit trail). L'INPI vérifie automatiquement la validité de la signature au moment du téléversement et confirme la réception par email sous 1 à 3 jours ouvrés.