詞彙表術語 · M
Mandat SEPA électronique (mandat de prélèvement)
定義
Le mandat SEPA électronique (e-mandat) permet à un créancier de collecter l'autorisation de prélèvement automatique d'un débiteur entièrement en ligne, conformément au Règlement UE n° 260/2012 et aux directives EPC (European Payments Council). Le débiteur saisit son IBAN et son BIC, puis signe le mandat par signature électronique simple (SES) ; la banque du débiteur peut l'authentifier via Open Banking (DSP2/PSD2). Le mandat signé doit être conservé 14 mois après le dernier prélèvement. Un e-mandat valide contient : l'identifiant créancier SEPA (ICS), la référence unique du mandat (RUM), et la date de signature. Les plateformes SaaS, éditeurs logiciels et organismes de formation utilisent fréquemment Certyneo pour collecter des mandats SEPA lors de la souscription en ligne, en intégrant la signature via l'API REST dans le tunnel de commande.