Signer une attestation Consuel photovoltaïque en ligne, en 2 minutes
Attestation de conformité Consuel (visa AC pour autoconsommation, visa Vert pour vente OA, visa Bleu pour résidentiel standard) signée en ligne. Conforme Décret n° 72-1120, Norme NF C 15-712-1 (installations PV), signature AES eIDAS, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Décret n° 72-1120 (Consuel) et Norme NF C 15-712-1
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée installation
Qu'est-ce qu'un attestation Consuel photovoltaïque ?
L'attestation Consuel est le visa délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (Consuel), organisme désigné par le Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, qui certifie la conformité d'une installation électrique aux normes en vigueur. Pour le photovoltaïque, trois visas existent : Visa Bleu (résidentiel standard), Visa Vert (vente totale OA), Visa AC (autoconsommation avec ou sans surplus). La Norme NF C 15-712-1 régit les installations PV jusqu'à 250 kVA. L'attestation est obligatoire pour la mise en service Enedis et le démarrage du contrat EDF OA. Le professionnel installateur RGE QualiPV remplit l'attestation, qui est ensuite contrôlée par le Consuel (visite ou contrôle sur dossier). Une fois visée, l'attestation est valable pour toute la durée de l'installation, sauf modification substantielle.
Pourquoi signer le attestation Consuel photovoltaïque électroniquement ?
Accepté Consuel depuis 2020
Le Consuel accepte les attestations signées en signature avancée (AES) eIDAS via son portail en ligne depuis 2020. L'article 1366 du Code civil garantit la même valeur probante qu'une signature manuscrite. Réduction des délais de traitement de 5-10 jours par rapport à l'envoi papier.
Bi-partite installateur RGE + propriétaire
L'attestation engage l'installateur RGE QualiPV sur la conformité technique et le propriétaire sur la commande. Notre flux bi-partite gère la signature séquentielle avec vérification OTP SMS individuelle.
Archivage 10 ans + opposabilité contrôle
Le Consuel peut contrôler une installation jusqu'à 10 ans après la mise en service. Certyneo archive l'attestation + audit trail eIDAS pendant 10 ans, accessible en cas de contrôle ou de sinistre (incendie, perte d'assurance).
Audit trail eIDAS opposable
Chaque attestation est livrée avec un PDF de preuve : identité installateur + propriétaire, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable en cas de contestation sur la conformité.
Signer un attestation Consuel photovoltaïque en 4 étapes
De la fin de chantier au visa Consuel, l'attestation sécurise la mise en service en moins de 5 minutes.
1. Préparer l'attestation Consuel
Téléversez le formulaire Consuel adapté (Visa Bleu / Vert / AC selon le type d'installation), pré-rempli par l'installateur RGE QualiPV : identité installation, puissance kWc, schéma unifilaire, conformité NF C 15-712-1.
2. Ajouter les signataires
Installateur RGE QualiPV (responsable technique) + propriétaire (responsable de la commande). Pour les installations en immeuble collectif, ajouter le syndic. Chacun reçoit un lien sécurisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
AES (avancée) recommandée : OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256. Acceptée par le Consuel via son portail en ligne. SES (simple) techniquement acceptée pour les Visas Bleus résidentiels < 36 kVA.
4. Signer et déposer sur le portail Consuel
Chaque signataire signe depuis son téléphone. L'attestation finalisée est jointe au dossier sur le portail Consuel en ligne. Délivrance du visa sous 5-10 jours en moyenne (vs 15-20 jours par courrier postal).
Questions fréquentes
- L'attestation Consuel peut-elle être signée électroniquement ?
- Oui, sans restriction depuis 2020. Le Consuel accepte les attestations signées en signature avancée (AES) eIDAS via son portail en ligne. Le Décret n° 72-1120 n'impose aucune forme particulière pour l'attestation. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur probante.
- Visa Bleu, Vert ou AC : quelle différence ?
- Visa Bleu = installation électrique résidentielle standard. Visa Vert = installation photovoltaïque en vente totale à EDF OA. Visa AC = installation photovoltaïque en autoconsommation (avec ou sans surplus revendu). Le choix dépend du type de raccordement et de l'usage de l'électricité produite.
- Combien de temps faut-il pour obtenir le visa Consuel ?
- Délais cibles Consuel : 5-10 jours ouvrés pour un contrôle sur dossier (cas standard < 36 kVA), 15-30 jours pour un contrôle sur site (puissance > 36 kVA, configuration atypique). La signature électronique économise 5-10 jours de courrier postal.
- Quelle norme régit les installations photovoltaïques ?
- La Norme NF C 15-712-1 ("Installations électriques à basse tension — Règles particulières pour les installations photovoltaïques") régit les installations jusqu'à 250 kVA en basse tension. Pour les installations HTA > 250 kVA, la Norme NF C 13-200 s'applique. Ces normes sont opposables et leur respect est vérifié par le Consuel.
- Quel est le coût d'une attestation Consuel ?
- Tarifs Consuel 2026 (contrôle sur dossier) : environ 175 € HT pour un Visa Bleu résidentiel ≤ 36 kVA, 285 € HT pour un Visa Vert ou AC ≤ 36 kVA, 380-650 € HT pour les puissances 36-250 kVA. Tarifs majorés pour contrôle sur site (cas obligatoire au-dessus de 36 kVA).
- L'attestation Consuel est-elle obligatoire ?
- Oui — obligatoire pour la mise en service Enedis et le démarrage du contrat EDF OA. Sans visa Consuel, Enedis refuse la mise en service du raccordement et EDF OA ne peut pas activer le contrat d'achat. C'est l'étape clé entre la fin de chantier et la production effective.
- Que faire si le Consuel refuse le visa ?
- Le Consuel détaille les non-conformités dans son rapport. L'installateur RGE QualiPV doit corriger (mise à niveau du tableau électrique, ajout de protections, etc.) puis demander une nouvelle visite. Délai pour corriger : pas de limite légale, mais en pratique 30-60 jours pour éviter de bloquer le contrat OA.
- Le visa Consuel est-il valable à vie ?
- Le visa initial est valable pour toute la durée de l'installation, sauf modification substantielle (ajout de modules, changement d'onduleur, modification du raccordement). En cas de modification, une nouvelle attestation Consuel est requise. Conservation conseillée 10 ans pour faire face à un contrôle ou un sinistre.
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