Avukat belgesi 2 dakikada çevrimiçi imzalayın

Yasal Çerçeve

Medeni Kanun 1374. madde

İmza Seviyesi

eIDAS AES önerilir

Yasal Arşivleme

30 yıl (RIN)

Avukat belgesi nedir?

Avukat belgesi — veya avukat tarafından contrasigne edilmiş özel imza belgesi — 28 Mart 2011 tarihli 2011-331 sayılı kanun tarafından oluşturulan ve Medeni Kanun 1374. maddede kodifiye edilen yasal bir araçtır. Bu, taraflar arasında özel imza belgesi olan ve ayrıca avukat(ları) (veya ortak bir avukat) tarafından contrasigne edilen bir belgeden oluşur. Contrasigne üç etkiye sahiptir: (1) avukat tarafından yapılan belgenin yasal sonuçları hakkında tarafları tam olarak aydınlatma attestasyonu, (2) güçlendirilmiş kanıt gücü — belge, tarafların yazısı ve imzasının kanıtını oluşturur ve hiçbir inkâr kabul edilmez (belgenin sahte olduğunun yazılı olarak iddia edilmesi hariç), (3) belgeyi imzalayan tarafın kendi el yazısı ile bir beyanı yapmasından muafiyet. Klasik özel imza belgesi ile noterin tarafından onaylanmış resmi belge arasında orta bir konumu işgal eder.

Avukat belgesini neden elektronik olarak imzalamalı?

Avukat Belgesini 4 Adımda İmzalayın

Redaksiyondan avukat contrasignesi'ne, imza için 5 dakikadan az.

1. 1. Belgeyi Hazırlayın

   Belge PDF dosyasını yükleyin (işlem, hisse senetleri devri, protokol, karşılıklı rıza ile boşanma sözleşmesi, ortaklar antlaşması vb.). Belge RIN deontolojik gerekliliklerine uygun olarak hazırlanmalıdır.

2. 2. İmzacıları Ekleyin

   Taraflar (temsil edilen fiziki veya tüzel kişiler) + contrasigne edecek avukat(lar). Her tarafın kendi avukatı varsa, tüm avukatları ekleyin. Her biri e-posta ile güvenli, kişiselleştirilmiş bir bağlantı alır.

3. 3. eIDAS Seviyesini Seçin

   İleri seviye imza (AES) avukat belgesi için kuvvetle önerilir: avukatın kimliğinin OTP SMS ile doğrulanması, benzersiz sertifika, nitelikli zaman damgası. Avukat contrasignesi özel kanıt gücüne sahiptir — izlenebilirlik kritiktir.

4. 4. Signer et archiver

   Chaque signataire signe depuis son téléphone ou ordinateur. L'acte finalisé + le PDF de preuve sont archivés 30 ans automatiquement, conformément au RIN art. 7.6, accessibles à tout moment.

Questions fréquentes

Un acte d'avocat peut-il être signé électroniquement ?

Oui, sans restriction. L'article 1374 du Code civil ne distingue pas la forme de l'acte : papier ou électronique. Le CNB (Conseil National des Barreaux) a confirmé en 2014 et 2019 la pleine conformité de l'acte d'avocat électronique au RIN, à condition que la signature électronique soit conforme eIDAS et que le contreseing de l'avocat soit clairement tracé.

Quel niveau de signature : SES, AES ou QES ?

Pour un acte d'avocat, la signature avancée (AES) est le standard professionnel. Elle apporte la traçabilité du contreseing par OTP SMS sur le numéro inscrit au tableau de l'Ordre. La QES est utile pour les actes à forte exposition contentieuse (cession de parts > 1M€, divorce contentieux) mais reste rare. Le SES est sous-dimensionné — la force probante renforcée du 1374 mérite mieux.

Le contreseing avocat doit-il être horodaté distinctement ?

Oui, recommandé. Le contreseing intervient APRÈS la signature des parties (il atteste que l'avocat a éclairé les parties). La signature avancée horodate distinctement chaque signature — la chronologie « parties puis avocat » est visible dans l'audit trail Certyneo et fait foi en cas de contestation.

Qu'est-ce que l'inscription en faux et pourquoi est-elle importante ?

L'inscription en faux est la procédure pour contester l'authenticité d'un écrit. Contre un acte d'avocat (art. 1374 C. civ.), seule la procédure d'inscription en faux permet de contester l'écriture ou la signature — la simple dénégation n'est pas recevable. C'est ce qui constitue la force probante renforcée. L'audit trail eIDAS Certyneo est l'élément central de la défense en cas d'inscription en faux.

Quels sont les types d'actes les plus fréquents en acte d'avocat ?

Cessions de parts sociales (SARL, SAS), pactes d'associés, protocoles transactionnels, conventions de divorce par consentement mutuel (depuis 2017), baux dérogatoires, conventions de PACS, conventions de non-concurrence, accords de confidentialité à fort enjeu. Tout acte juridique entre parties privées peut bénéficier du contreseing avocat.

Combien d'avocats peuvent contresigner ?

Un seul avocat suffit (acte conseillé par un avocat commun aux parties) ou un avocat par partie (chacune représentée). Le RIN n'impose aucune limite. En pratique, lorsque les parties ont des intérêts divergents (cession, divorce, transaction), chacune a son propre avocat — soit 2 contreseings.

L'acte d'avocat électronique est-il accepté par le greffe ou les administrations ?

Oui — les greffes des tribunaux de commerce (pour les cessions de parts), le RCS, les services fiscaux, le notaire (pour publication) acceptent les actes d'avocat signés électroniquement, à condition que la signature soit conforme eIDAS et que l'audit trail soit fourni. La pratique est désormais courante depuis 2019.

L'acte signé électroniquement est-il opposable devant les tribunaux ?

Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La signature avancée (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil). L'acte d'avocat électronique conserve sa force probante renforcée du 1374 : il fait foi de l'écriture et de la signature des parties sans dénégation recevable hors inscription en faux.

À lire aussi

• Signature électronique pour le juridique
• Glossaire — signature avancée (AES)
• Glossaire — règlement eIDAS
• Tarifs Certyneo