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Certyneo

Elektronik imza Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Yargı Alanı
Belgique (BE)
eIDAS Çerçevesi
eIDAS Yönetmeliği AB 910/2014
Barındırma
IONOS Almanya (AB)

Belgique içinde Agences communication kullanım senaryoları

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

BelgelerAgences communicationİnternette alarm

Bu sektörün Certyneo ile en sık imzaladığı belgeler:

  • Devis et propositions
  • Contrats de prestation
  • Cessions de droits (image, auteur)
  • Briefs et bons à tirer
  • Accords de confidentialité (NDA)
  • Contrats freelance / pige

Hangi imza seviyesini seçmeliyiz?

eIDAS yönetmeliği, üç elektronik imza seviyesini tanımlar. Certyneo hepsini kapsar ve kimlik doğrulama işlemini gerekli seviyeye uyarlar.

Basit (SES)

Düşük riskli belgeler için (para, sipariş formları).

İleri (AES)

İmzacıyla e-posta/SMS OTP ve bu izle bağlantılı. Çoğu sözleşme için önerilen standart.

Yeterli (QES)

El yazısı imzasının yasal eşdeğeri, özel belgeleri olan, en hassas belgeler için.

belge yasal çerçeve

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Dört Adımda Bir Belgeyi Nasıl İmzalarsınız?

  1. 1

    Belgenizi içeri alın.

    Bir PDF indirin veya bir şablondan başlayın, sonra imza, başlık ve tarih alanlarını koyun.

  2. 2

    İmzacıları ekleyin.

    Alıcıları ve imzalama talimatlarını belirtin; herkes güvenli bir e-posta bağlantısı alır.

  3. 3

    Her işaret online

    İmzalayıcılar kendilerini doğrulayabilir (e-posta veya SMS OTP) ve hesap oluşturmadan bilgisayar veya cep telefonu üzerinden imzalayabilirler.

  4. 4

    Kanıt değerli arşivleme

    İmzalanan belge ve eIDAS dosyası zaman damgası ile mühürlenir ve dosyalanır.

Resmi hukuki kaynaklar

Uygulanabilir yasal referanslar, resmi portallarda bulunabilir:

Sık sorulan sorular — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

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