Signer un mandat CEE en ligne, en 2 minutes

Cadre légal

Code énergie L221-7+

Niveau de signature

AES eIDAS recommandée

Archivage légal

6 ans (art. R221-1 énergie)

Qu'est-ce qu'un mandat CEE ?

Les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), créés par la loi POPE n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et codifiés aux articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie, sont un dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie (les « obligés » : TotalEnergies, EDF, Engie, fournisseurs de carburant, vendeurs de fioul / GPL) à promouvoir et financer des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers et les entreprises. Le particulier qui réalise un geste éligible (isolation, pompe à chaleur, chaudière biomasse, audit énergétique) peut céder son droit à CEE à un obligé ou à un délégataire (Hellio, Effy, Sonergia, etc.), en échange d'une prime CEE (« coup de pouce ») versée avant ou après les travaux. Le mandat CEE est l'acte juridique qui formalise cette cession et l'autorisation donnée au mandataire de constituer le dossier et de percevoir les CEE.

Pourquoi signer le mandat CEE électroniquement ?

Signer un mandat CEE en 4 étapes

Du devis RGE à la valorisation des CEE chez l'obligé, en moins de 5 minutes pour la signature.

1. 1. Préparer le mandat

   Téléversez votre modèle ou partez d'un modèle conforme : identité bénéficiaire + obligé/délégataire CEE + artisan RGE, geste éligible (fiche d'opération standardisée, ex. BAR-EN-101 isolation combles), montant prévisionnel de la prime CEE en €/MWh cumac.

2. 2. Ajouter les signataires

   Bénéficiaire + mandataire CEE (obligé ou délégataire) + artisan RGE. Pour une copropriété, ajoutez le syndic. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.

3. 3. Choisir le niveau eIDAS

   Signature avancée (AES) acceptée par tous les obligés CEE : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.

4. 4. Signer et déposer au pôle CEE

   Chaque signataire signe depuis son téléphone. Le mandat finalisé est joint au dossier de demande de CEE déposé par l'obligé/délégataire sur le registre Emmy, et archivé 10 ans avec son PDF de preuve.

Questions fréquentes

Un mandat CEE peut-il être signé électroniquement ?

Oui — tous les obligés CEE (TotalEnergies, EDF, Engie, ENI) et les principaux délégataires (Hellio, Effy, Sonergia, GEO PLC) acceptent les mandats signés en signature avancée eIDAS depuis 2020. L'article 1366 du Code civil confère pleine valeur probante à la signature électronique. Le pôle national CEE accepte les mandats AES en cas de contrôle.

Qu'est-ce qu'un MWh cumac ?

Le MWh cumac (cumulé + actualisé) est l'unité de mesure des CEE. Un geste isolant 100 m² de combles génère par exemple 60 000 kWh cumac (valeur de la fiche BAR-EN-101). La prime CEE versée au bénéficiaire dépend du prix de marché du MWh cumac (~7-9 €/MWh cumac en 2026, variable selon les obligés et les coups de pouce gouvernementaux).

Qui peut être mandataire CEE ?

Deux catégories : (1) les obligés directs (TotalEnergies, EDF, Engie, ENI, vendeurs de carburant > 7 GWh/an) ; (2) les délégataires CEE conventionnés par les obligés (Hellio, Effy, Sonergia, Capital Énergy, GEO PLC, etc.). Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit pour les CEE — le mandat doit être signé sans démarchage non sollicité.

Le bénéficiaire est-il payé avant ou après les travaux ?

Cela dépend du dispositif et de l'obligé. Les « coups de pouce » CEE (chauffage, isolation) prévoient souvent une avance au devis (prime déduite directement du devis par l'artisan, ce qui réduit le reste à charge). Les CEE classiques sont payés après la fin des travaux, sur présentation de la facture acquittée et de l'attestation sur l'honneur (AH) signée.

Quels gestes sont éligibles aux CEE ?

Plus de 200 fiches d'opérations standardisées (FOST) couvrant l'isolation (BAR-EN-101 à 109), le chauffage (BAR-TH-104+ : PAC, chaudière biomasse), la ventilation (BAR-TH-127 : VMC double flux), l'audit énergétique (BAR-TH-164), les travaux en copropriété, l'industrie, le tertiaire et le transport. Les fiches sont publiées au BOAMP et sur calculateur.ademe.fr.

Peut-on cumuler CEE et MaPrimeRénov' ?

Oui — le cumul CEE + MaPrimeRénov' est encouragé par l'État sur la majorité des gestes (isolation, chauffage décarboné, audit). Attention aux écrêtements : la somme MPR + CEE ne peut dépasser 90 % du coût TTC des travaux pour les ménages modestes (100 % pour très modestes). Un mandat tri-aides (MPR + ANAH + CEE) regroupe ces démarches efficacement.

Que se passe-t-il en cas de fraude CEE ?

Le pôle national CEE (Lyon) peut, après contrôle, annuler les CEE délivrés et exiger leur restitution à l'obligé. Les sanctions peuvent inclure le remboursement intégral de la prime, des amendes administratives (jusqu'à 10 000 €) et des poursuites pénales pour escroquerie (art. 313-1 Code pénal). L'audit trail eIDAS produit par Certyneo permet d'identifier le signataire fautif.

Le mandat CEE est-il opposable au pôle national CEE en cas de contrôle ?

Oui — la signature avancée (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil. Le pôle national CEE accepte le mandat AES + son audit trail (PDF de preuve eIDAS) au même titre qu'un mandat papier, sous réserve que les signataires soient identifiables et que le document soit intègre.

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• Signature électronique pour le BTP
• Glossaire — signature avancée (AES)
• Glossaire — règlement eIDAS
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