Pasirašyti internetu — Devis
Faites signer vos devis en ligne — acceptation instantanée, valeur juridique garantie.
Un devis signé électroniquement vaut bon de commande ferme. Envoyez votre devis, votre client l'accepte en un clic depuis son mobile. Date certaine incontestable, relances automatiques, archivage inclus. Idéal pour les freelances, artisans et PME.
- Dokumento tipas
- Devis
- Reikalingas lygis
- SES — Signature Électronique Simple
- Teisinis pagrindas
- Articles 1101, 1113, 1366 Code civil
Naudojimo atvejai — Devis
Devis artisan et travaux — acceptation avant démarrage
Pour les artisans du bâtiment, la signature du devis par le client avant le démarrage des travaux est indispensable. Le devis signé électroniquement constitue le bon de commande ferme — en cas de litige sur le périmètre ou le prix, c'est la pièce maîtresse.
Devis de prestation intellectuelle (consultant, agence)
Les consultants, agences web et créatifs envoient leurs devis via Certyneo — le client signe sur mobile en quelques secondes, le projet démarre immédiatement. La date d'acceptation certifiée protège le prestataire en cas de désistement tardif.
Devis multi-signataires (validation par le client et son manager)
Pour les marchés B2B où le devis nécessite l'accord du responsable achats et du dirigeant, Certyneo gère un workflow séquentiel ou parallèle. Chaque signataire reçoit son lien individuel — le prestataire suit la progression en temps réel.
Teisinis pagrindas — Devis
Devis signé = offre acceptée = contrat formé
En droit français (article 1113 Code civil), un contrat est formé dès la rencontre des consentements. Un devis signé électroniquement par le client constitue l'acceptation de l'offre — le contrat est donc formé avec effet immédiat. La date certaine dans l'audit trail Certyneo est le point de départ des obligations des parties.
Devis dans les secteurs réglementés
Certains devis sont soumis à des obligations légales spécifiques : devis de dépannage (arrêté du 24 septembre 1987), devis pour travaux immobiliers (ALUR), devis de déménagement (décret du 27 septembre 1990). Dans ces secteurs, le devis doit comporter des mentions obligatoires — la signature électronique ne dispense pas de respecter ces mentions.
Dažniausiai užduodami klausimai — Devis
Mon client peut-il signer mon devis sans créer de compte Certyneo ?
Oui. Votre client reçoit un lien par email, clique, lit le devis, et signe avec un OTP reçu par SMS ou email. Aucun compte, aucune application. La friction est minimale — c'est un avantage commercial significatif par rapport à l'impression-scan.
Un devis signé électroniquement est-il opposable en cas de litige commercial ?
Oui. La signature avancée (AES) Certyneo est une preuve recevable devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le PDF signé + l'audit trail (IP, OTP, horodatage) constituent ensemble la preuve d'acceptation du devis. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à celui qui nie avoir signé.
Peut-on signer un devis depuis l'étranger ?
Oui. Certyneo fonctionne depuis n'importe quel pays avec un navigateur et un téléphone. Le client étranger reçoit le lien par email, signe depuis son pays. La signature avancée eIDAS est reconnue dans toute l'UE — pour les clients hors UE, vérifiez le droit applicable au contrat.
Susiję dokumentai
Bon de commande
Signez vos bons de commande en ligne — acceptation rapide, traçabilité complète.
Contrat de prestation de service
Signez vos contrats de prestation de service en ligne — missions, consulting, développement.
Accord de confidentialité (NDA)
Signez vos accords de confidentialité (NDA) en ligne — mutuels ou unilatéraux, en quelques minutes.