Signer une lettre de mission en ligne, en 2 minutes
Lettre de mission entre un expert-comptable (ou un avocat, un commissaire aux comptes) et son client, signée électroniquement avec la même valeur juridique qu'une lettre de mission papier. Conforme à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (qui rend la lettre de mission obligatoire pour tout expert-comptable) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, multi-signataires (cabinet + client), archivage légal inclus.
- Cadre légal
- Art. 151 décret 2012-432
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans
Qu'est-ce qu'une lettre de mission ?
La lettre de mission est un contrat de prestation de services entre un professionnel libéral (expert-comptable, avocat, commissaire aux comptes, conseil en gestion de patrimoine) et son client, qui définit l'objet de la mission, son périmètre, les obligations réciproques, les modalités de rémunération et de résiliation. Pour les experts-comptables, elle est OBLIGATOIRE depuis 2012 (art. 151 du décret n° 2012-432 portant code de déontologie de la profession) et conditionne la régularité de l'exercice professionnel. Sans lettre de mission, l'expert-comptable s'expose à des sanctions disciplinaires de la part de l'Ordre. La norme NPMQ (Norme professionnelle de maîtrise de la qualité) impose une revue annuelle des lettres de mission.
Pourquoi signer la lettre de mission électroniquement ?
Valeur juridique identique
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. Le code de déontologie des experts-comptables (décret 2012-432) n'impose aucune forme particulière pour la signature de la lettre de mission. Le Conseil supérieur de l'Ordre a confirmé en 2019 la conformité de la signature électronique avec la norme NPMQ.
Multi-signataires (cabinet + client)
La lettre de mission est signée par le représentant du cabinet (associé, expert-comptable inscrit) ET par le client (gérant de SARL, président de SAS, particulier). Pour un client personne morale, le pouvoir de signature doit être vérifié (extrait Kbis récent). Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle, chacun avec son OTP SMS individuel.
Archivage 10 ans inclus
L'article L123-22 du Code de commerce impose la conservation des documents comptables pendant 10 ans. Par extension, les lettres de mission qui les sous-tendent suivent la même durée. Certyneo archive la lettre signée + son audit trail eIDAS pendant 10 ans, accessibles instantanément pour répondre à un contrôle de l'Ordre ou de la DGCCRF.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque lettre de mission est livrée avec un PDF de preuve : identité des signataires (expert + client), horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, OTP SMS. Opposable en cas de contestation sur le périmètre de la mission, les honoraires ou la résiliation — notamment devant la chambre de discipline de l'Ordre.
Signer une lettre de mission en 4 étapes
De la rédaction de la lettre à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer la lettre
Téléversez votre PDF de lettre de mission ou partez d'un modèle conforme décret 2012-432 : périmètre de la mission (tenue, révision, déclarations fiscales, conseil), durée, modalités de rémunération (forfait/horaire), conditions de résiliation, mention de l'assurance RCP.
2. Ajouter les signataires
Représentant du cabinet (expert-comptable inscrit) + client (gérant, président, particulier). Pour un client personne morale, vérifiez le pouvoir de signature via extrait Kbis. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour une lettre de mission : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à la norme NPMQ et à l'article 26 du règlement eIDAS.
4. Signer et archiver
Chaque signataire signe depuis son téléphone ou ordinateur. La lettre finalisée + le PDF de preuve sont archivés 10 ans automatiquement, accessibles à tout moment depuis le dashboard du cabinet.
Questions fréquentes
- Une lettre de mission peut-elle être signée électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (code de déontologie des experts-comptables) n'impose aucune forme particulière pour la signature de la lettre de mission. Le Conseil supérieur de l'Ordre a confirmé en 2019 la pleine conformité de la signature électronique avec la norme NPMQ. L'article 1366 du Code civil garantit la valeur juridique.
- La lettre de mission est-elle vraiment obligatoire pour un expert-comptable ?
- Oui — l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 rend la lettre de mission OBLIGATOIRE pour toute mission de l'expert-comptable, quelle qu'en soit la nature. Sans lettre de mission, l'expert-comptable s'expose à une sanction disciplinaire de la chambre régionale de l'Ordre (avertissement, blâme, suspension). La lettre doit être signée avant le début de la mission.
- Quel niveau de signature : SES, AES ou QES ?
- La signature avancée (AES) est le standard recommandé pour une lettre de mission EC. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil), la vérification d'identité par OTP SMS et le certificat unique par signataire — éléments demandés en cas de contrôle qualité de l'Ordre. Le SES est acceptable mais sous-dimensionné pour un contrôle ANC. La QES est réservée aux missions à très fort enjeu (commissariat aux apports).
- Quelles sont les mentions obligatoires d'une lettre de mission EC ?
- Identité du cabinet (inscription au Tableau de l'Ordre, n° d'inscription), identité du client (Kbis si personne morale), périmètre précis de la mission (tenue, révision, déclarations, conseil, social), durée et conditions de renouvellement, modalités de rémunération, conditions de résiliation, mention de l'assurance RCP, sort des dossiers en fin de mission, juridiction compétente.
- Combien de temps faut-il conserver la lettre de mission ?
- 10 ans à compter de la fin de la mission, en alignement avec la conservation des documents comptables (art. L123-22 Code de commerce). Certyneo conserve la lettre + son audit trail pendant cette durée, gratuitement, avec accès immédiat pour répondre à un contrôle qualité de l'Ordre, une réquisition judiciaire ou un litige client.
- Peut-on modifier une lettre de mission en cours de mission ?
- Oui — un avenant peut être conclu pour étendre le périmètre (nouvelle déclaration, mission ponctuelle) ou ajuster la rémunération. L'avenant suit les mêmes règles : signature par le cabinet ET le client, idéalement par signature électronique avancée pour tracer la modification du périmètre dans l'audit trail.
- Comment résilier une lettre de mission EC ?
- La résiliation suit les modalités fixées dans la lettre de mission (généralement préavis de 1 à 3 mois). Côté client, la résiliation est libre. Côté cabinet, certaines obligations subsistent (restitution des dossiers, communication avec l'expert successeur via la procédure de l'Ordre). La résiliation peut elle-même être signée électroniquement.
- La lettre signée électroniquement est-elle opposable en cas de litige client ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. La signature avancée (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) : la lettre signée électroniquement est opposable au même titre qu'une lettre papier devant le tribunal judiciaire ou la chambre de discipline de l'Ordre. L'audit trail Certyneo fait foi de l'identité des signataires et de l'intégrité du document.
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