Êtes-vous conforme eIDAS ? Évaluez votre PME en 5 minutes
12 questions ciblées sur votre processus de signature électronique. Recevez un score sur 100, la liste de vos points faibles et des recommandations concrètes — gratuit et sans inscription.
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Pourquoi évaluer la conformité eIDAS de votre PME ?
Le règlement eIDAS (UE n° 910/2014) encadre la signature électronique dans toute l'Union européenne. Pour une PME, être conforme signifie que vos contrats signés en ligne ont la même valeur juridique qu'un contrat papier — un avantage décisif en cas de litige. À l'inverse, des pratiques bancales (e-mail simple, signature scannée, absence d'horodatage) exposent l'entreprise à voir ses contrats invalidés en justice.
Cet outil a été conçu par notre équipe juridique et nos experts techniques. Il couvre les 12 points qui font basculer une signature électronique entre 'recevable' et 'contestable'. À la fin du questionnaire, vous saurez exactement où vous en êtes — et quoi changer si nécessaire.
Comment lire votre score
Trois bandes de conformité, calculées sur 100 points pondérés par enjeu juridique.
Score ≥ 80
Conformité solide
Votre dispositif eIDAS est mature. Vos signatures sont opposables et la majorité des bonnes pratiques sont en place. Surveillez surtout les évolutions réglementaires (eIDAS 2.0 / EUDI Wallet).
Score 50 — 79
Conformité partielle
Les bases sont là mais certains points faibles peuvent fragiliser un contrat en cas de litige. Concentrez-vous sur les questions où vous avez répondu Non en priorité — ce sont les angles morts.
Score < 50
Conformité à risque
Plusieurs éléments critiques manquent. Le risque concret : qu'un contrat important soit déclaré invalide en justice. La mise en conformité doit être engagée rapidement — la bonne nouvelle, c'est qu'elle est généralement rapide à réaliser.
Le cadre eIDAS pour les PME — l'essentiel
Le règlement eIDAS (UE n° 910/2014) est entré en application en 2016 et a été renforcé par eIDAS 2.0 en 2024. Il définit trois niveaux de signature électronique : simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES). Pour une PME, le niveau AES est suffisant dans 95 % des cas — il offre une présomption de fiabilité comparable à la signature manuscrite et est admis en preuve devant les tribunaux français.
Au-delà du choix du niveau de signature, la conformité repose sur cinq piliers : identification du signataire (KYC, OTP), intégrité du document (hachage, horodatage), preuve d'audit (qui, quand, depuis où), durée de conservation (10 ans pour les contrats commerciaux) et accessibilité (capacité à fournir les documents à l'administration ou à un juge).
Les écueils spécifiques aux PME
Les PME font face à trois pièges récurrents en matière de conformité eIDAS. Premier : l'usage de signatures scannées envoyées par e-mail, qui n'ont aucune valeur probante renforcée. Deuxième : l'absence de politique interne sur qui peut signer quoi (un commercial junior signe un contrat à 200 k€ sans pouvoir, le contrat est annulé). Troisième : la dépendance à un prestataire américain soumis au Cloud Act, ce qui pose problème pour les données sensibles (RH, santé, défense).
Que faire après cette évaluation ?
Si votre score est dans le rouge, commencez par les questions auxquelles vous avez répondu Non sur les dimensions Juridique et Preuves — ce sont les points qui font basculer un contrat entre recevable et contestable. Si vous êtes en orange, concentrez-vous sur les angles morts identifiés. Si vous êtes en vert, surveillez les évolutions eIDAS 2.0 (EUDI Wallet, archivage qualifié) qui élargissent les exigences à partir de 2027.
Foire aux questions
Cet outil remplace-t-il un audit juridique professionnel ?
Non. C'est une auto-évaluation pédagogique pour identifier rapidement vos points forts et points faibles. Pour un audit formel opposable (par exemple en réponse à une procédure judiciaire ou un appel d'offres), faites appel à un avocat spécialisé ou un cabinet d'audit conformité.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. L'outil tourne entièrement dans votre navigateur. Aucune réponse n'est envoyée à nos serveurs. Si vous fermez la page, vos réponses sont perdues. C'est volontaire — vos données restent strictement chez vous.
Sur quelles sources est basée cette checklist ?
Le règlement eIDAS (UE 910/2014), eIDAS 2.0 (UE 2024/1183), le Code civil français (art. 1366 et 1367), le Code de commerce (art. L123-22), et les normes techniques ETSI EN 319 122 (PAdES) et ETSI TS 119 511 (politique de signature). Sources publiques, vérifiables.
Combien de temps pour passer du rouge au vert ?
Pour une PME standard, la mise en conformité prend généralement 1 à 4 semaines, dont la majorité du temps est consacrée à la formation interne et la mise à jour des CGV. Le déploiement technique d'une solution comme Certyneo se fait en quelques heures.
Le score eIDAS 2.0 / EUDI Wallet est-il déjà inclus ?
Cette version 1 de la checklist se concentre sur eIDAS 1.0 (2016) qui couvre 100 % des exigences actuelles. Une version 2 sera publiée en 2027 pour inclure les exigences eIDAS 2.0 (Wallet européen d'identité). Pour l'instant, eIDAS 1.0 reste le référentiel applicable.
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