Depuis quand la facturation électronique B2B est-elle obligatoire en Belgique ?

Depuis le 1er janvier 2026. Les entreprises belges assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir leurs factures B2B au format structuré via le réseau Peppol.

Puis-je encore envoyer des factures en PDF ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, les factures papier et les formats non structurés comme le PDF simple ne sont plus acceptés pour les transactions B2B soumises au mandat.

Qu'est-ce que le réseau Peppol ?

Peppol est une infrastructure d'échange décentralisée qui relie les entreprises via des points d'accès agréés. La Belgique l'a retenu comme canal de transport officiel de ses factures électroniques.

Existe-t-il une période de tolérance ?

Oui, une tolérance de trois mois à compter du 1er janvier 2026 est prévue, mais elle n'est pas automatique : l'entreprise doit pouvoir démontrer une progression tangible vers la conformité.

Les fournisseurs étrangers sont-ils concernés ?

Oui, le mandat couvre également les fournisseurs étrangers qui facturent des clients belges assujettis à la TVA. Ils doivent eux aussi pouvoir émettre au format Peppol BIS.

Guide · Facturation électronique

La facturation électronique en Belgique : le mandat Peppol 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger leurs factures B2B au format structuré via le réseau Peppol. Les PDF et factures non structurées ne sont plus acceptés.

Mis à jour le 20 May 2026

Cadre réglementaire

La Belgique a retenu un modèle décentralisé fondé sur le réseau Peppol : les factures circulent directement entre les systèmes des entreprises via des points d'accès agréés, selon le modèle « 4 coins ». L'obligation B2B est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et couvre aussi bien les entreprises belges que les fournisseurs étrangers facturant des clients belges.

Obligation B2B depuis le 1er janvier 2026 : émission et réception de factures structurées entre assujettis à la TVA établis en Belgique.
Réseau Peppol imposé comme canal de transport par défaut, selon le modèle décentralisé « 4 coins ».
Période de tolérance de trois mois à compter du 1er janvier 2026, non automatique : l'entreprise doit démontrer une progression tangible vers la conformité.
e-Reporting : une obligation de reporting numérique est prévue à horizon 2028, en complément de la facturation électronique.

Formats et plateformes

Peppol BIS 3.0 : profil de facture structurée conforme EN 16931, format de référence du mandat belge.

Réseau Peppol : infrastructure d'échange décentralisée reliant émetteurs et destinataires via des points d'accès agréés.

Point d'accès Peppol : opérateur agréé par lequel une entreprise se raccorde au réseau pour émettre et recevoir.

Peppol ID : identifiant de l'entreprise sur le réseau, indispensable pour être adressable.

Mentions obligatoires : référence de facture, numéro de TVA et coordonnées bancaires doivent figurer dans la facture structurée.

Fin du PDF : les factures papier et les formats non structurés (PDF simple) ne sont plus admis en B2B.

Étapes de mise en conformité

1
Vous raccorder au réseau Peppol
Choisissez un point d'accès Peppol agréé et obtenez votre Peppol ID pour devenir adressable sur le réseau.
2
Émettre au format Peppol BIS 3.0
Configurez votre outil pour produire des factures structurées conformes au profil Peppol BIS 3.0 et à la norme EN 16931.
3
Recevoir et intégrer automatiquement
Assurez la réception des factures entrantes via Peppol et leur intégration dans votre comptabilité, sans ressaisie.
4
Documenter votre conformité
Conservez la preuve de votre raccordement et de votre progression, notamment pour bénéficier de la période de tolérance.

Questions fréquentes

Depuis quand la facturation électronique B2B est-elle obligatoire en Belgique ?: Depuis le 1er janvier 2026. Les entreprises belges assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir leurs factures B2B au format structuré via le réseau Peppol.
Puis-je encore envoyer des factures en PDF ?: Non. Depuis le 1er janvier 2026, les factures papier et les formats non structurés comme le PDF simple ne sont plus acceptés pour les transactions B2B soumises au mandat.
Qu'est-ce que le réseau Peppol ?: Peppol est une infrastructure d'échange décentralisée qui relie les entreprises via des points d'accès agréés. La Belgique l'a retenu comme canal de transport officiel de ses factures électroniques.
Existe-t-il une période de tolérance ?: Oui, une tolérance de trois mois à compter du 1er janvier 2026 est prévue, mais elle n'est pas automatique : l'entreprise doit pouvoir démontrer une progression tangible vers la conformité.
Les fournisseurs étrangers sont-ils concernés ?: Oui, le mandat couvre également les fournisseurs étrangers qui facturent des clients belges assujettis à la TVA. Ils doivent eux aussi pouvoir émettre au format Peppol BIS.

→ Guide de la signature électronique · → Solutions pour experts-comptables · → Comprendre le règlement eIDAS

Raccordez-vous à Peppol sans attendre

Émettez et recevez vos factures Peppol BIS et gardez la preuve de votre conformité belge.

Certyneo Community

A question about electronic signatures?

Join the Certyneo community: ask your questions, share your answers and connect with thousands of users and our team.