Signer un dossier KYC / entrée en relation en ligne
Dossier d'entrée en relation et de connaissance client (KYC) entre un établissement assujetti (banque, assureur, fintech, établissement de paiement, courtier) et son client, signé électroniquement avec identification forte. Conforme aux obligations de vigilance LCB-FT des articles L561-5 et L561-6 du Code monétaire et financier, recueil du consentement horodaté, archivage conforme inclus.
- Cadre légal
- Art. L561-5/6 CMF · LCB-FT
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 5 ans après la relation
Qu'est-ce que l'entrée en relation et le KYC ?
L'entrée en relation est le processus par lequel un établissement assujetti à la LCB-FT (banque, assureur, fintech, établissement de paiement, courtier) noue une relation d'affaires avec un nouveau client. L'article L561-5 du Code monétaire et financier impose, avant toute entrée en relation, d'identifier le client et de vérifier son identité sur présentation d'un document écrit probant. L'article L561-6 impose ensuite une vigilance constante pendant toute la durée de la relation, avec recueil et mise à jour des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires. Le KYC (Know Your Customer) regroupe ces diligences : identité, bénéficiaire effectif, origine des fonds, profil de risque. La signature électronique avancée + OTP SMS permet de recueillir le consentement du client et d'horodater précisément chaque étape, tout en satisfaisant l'authentification forte du client (SCA) de la DSP2.
Pourquoi dématérialiser l'entrée en relation ?
Identification forte conforme
L'article L561-5 impose la vérification de l'identité sur document probant. Certyneo combine le téléversement de la pièce d'identité, sa vérification, et une signature authentifiée par OTP SMS double canal — compatible avec l'authentification forte du client (SCA) de la DSP2.
Recueil de consentement horodaté
Chaque pièce du dossier KYC (formulaire de connaissance client, déclaration de bénéficiaire effectif, consentement au traitement des données) est signée avec un horodatage qualifié qui prouve la date exacte du recueil — opposable en contrôle ACPR ou à l'appui d'une déclaration TRACFIN.
Vigilance constante tracée
L'article L561-6 impose une vigilance constante et la mise à jour du dossier. Certyneo conserve chaque version signée avec son audit trail, ce qui permet de démontrer l'actualisation régulière de la connaissance client tout au long de la relation d'affaires.
Audit trail opposable ACPR / TRACFIN
Chaque dossier est livré avec un PDF de preuve : identité vérifiée par OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256, IP. Opposable en cas de contrôle de l'ACPR sur le dispositif LCB-FT, et exploitable pour étayer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Procédure en 4 étapes
De la collecte des pièces à l'archivage conforme, en moins de 5 minutes.
1. Constituer le dossier KYC
Rassemblez le formulaire de connaissance client, la pièce d'identité du client (ou du dirigeant et du bénéficiaire effectif pour une personne morale), le justificatif de domicile et la déclaration d'origine des fonds.
2. Ajouter le client comme signataire
Le client (personne physique) ou le représentant légal (personne morale) reçoit un lien sécurisé personnalisé par email. Son identité est vérifiée par OTP SMS sur un téléphone confirmé.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée pour satisfaire l'authentification forte DSP2 et apporter la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil : certificat unique par signataire, horodatage qualifié conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.
4. Signer et archiver
Le client signe le dossier d'entrée en relation depuis son téléphone ou son ordinateur. Le dossier finalisé + le PDF de preuve sont archivés et restent accessibles pour tout contrôle ACPR ou toute mise à jour de la vigilance constante.
Questions fréquentes
- Le dossier d'entrée en relation peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Les obligations de vigilance LCB-FT (art. L561-5 et L561-6 du Code monétaire et financier) n'imposent aucune forme papier. La signature avancée (AES) Certyneo, avec identification forte par OTP SMS, satisfait à la fois l'exigence de vérification d'identité et l'authentification forte du client (SCA) de la DSP2.
- Quelles pièces composent un dossier KYC ?
- Pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile, formulaire de connaissance client (activité, objet de la relation, origine des fonds), et pour une personne morale : Kbis de moins de 3 mois, statuts, déclaration de bénéficiaire effectif (registre UBO). Certyneo permet le téléversement et la signature électronique de l'ensemble.
- La signature électronique satisfait-elle l'obligation de vérification d'identité de l'article L561-5 ?
- L'article L561-5 impose de vérifier l'identité du client sur présentation d'un document écrit probant. La signature électronique ne remplace pas cette vérification documentaire, mais elle la complète : elle horodate le recueil des pièces, authentifie le client par OTP SMS et scelle le dossier avec un audit trail opposable. C'est le socle d'une entrée en relation à distance conforme.
- Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?
- Pour un dossier d'entrée en relation, la signature avancée (AES) est recommandée : elle apporte la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil et satisfait l'authentification forte du client de la DSP2. La QES peut être exigée pour les relations d'affaires présentant un risque élevé de blanchiment.
- Combien de temps faut-il conserver le dossier KYC ?
- 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires (art. L561-12 du Code monétaire et financier). Certyneo archive automatiquement le dossier signé + son audit trail eIDAS, accessibles en un clic pour tout contrôle ACPR.
- L'entrée en relation à distance est-elle autorisée par la LCB-FT ?
- Oui. L'entrée en relation à distance est admise dès lors que des mesures de vigilance complémentaires sont mises en œuvre (art. L561-10 du Code monétaire et financier et dispositions réglementaires associées) : par exemple une pièce justificative supplémentaire, une première opération réalisée depuis un compte ouvert au nom du client, ou le recours à un moyen d'identification électronique. Certyneo trace ces mesures avec un horodatage qualifié.
- Comment prouver la vigilance constante exigée par l'article L561-6 ?
- L'article L561-6 impose d'actualiser la connaissance du client pendant toute la durée de la relation. Certyneo conserve chaque version signée du dossier avec son audit trail, ce qui permet de démontrer à l'ACPR les dates et le contenu de chaque mise à jour de la vigilance.
- Le dossier signé électroniquement est-il opposable en contrôle ACPR ?
- Oui. L'audit trail Certyneo (identité vérifiée par OTP, horodatage qualifié, hash SHA-256) documente chaque diligence LCB-FT. Il est exportable en PDF certifié et opposable à l'ACPR pour démontrer la conformité du dispositif d'entrée en relation, comme aux juridictions en cas de contentieux.
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