Parakstīt tiešsaistē — Contrat de prestation de service
Signez vos contrats de prestation de service en ligne — missions, consulting, développement.
Le contrat de prestation de service ou de mission (contrat d'entreprise ou de service, Code civil 1710 ss) peut être signé électroniquement. Certyneo fournit la preuve d'accord sur les livrables, les délais et les honoraires. Idéal pour les agences, ESN, cabinets de conseil.
- Dokumenta veids
- Contrat de prestation de service
- Nepieciešamais līmenis
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Juridiskais pamats
- Articles 1710-1779 Code civil (louage d'ouvrage), 1366 Code civil
Lietošanas gadījumi — Contrats de prestation de service
Mission de conseil ou d'audit
Le cabinet de conseil envoie la proposition de mission (scope, livrables, honoraires) via Certyneo — le client signe avant le kick-off. La date certaine de la signature est le point de départ de la mission et du droit à facturation des honoraires.
Contrat de développement logiciel
Le contrat de développement entre l'ESN et son client (cahier des charges, spécifications, recettes) peut être signé électroniquement. Les conditions de propriété intellectuelle et de cession des droits d'auteur stipulées dans le contrat sont opposables dès la signature.
Ordre de service et avenant de mission
Les ordres de service (extensions de mission, travaux supplémentaires) peuvent être signés électroniquement en quelques minutes — sans bloquer l'avancement du projet en attendant un courrier. La date certaine protège le prestataire en cas de contestation sur les travaux supplémentaires.
Juridiskais ietvars — Contrat de prestation de service
Propriété intellectuelle et cession des droits dans le contrat de prestation
Pour les prestations créatives (développement logiciel, design, rédaction), la cession des droits d'auteur doit être expressément stipulée dans le contrat (article L131-1 Code de la propriété intellectuelle). La signature électronique avancée formalise l'accord sur la cession — sans signature, les droits restent par défaut au prestataire.
RGPD et traitement des données du client dans le cadre de la prestation
Si la prestation implique l'accès à des données personnelles du client (audit, développement), le contrat doit inclure ou être accompagné d'un DPA (accord de sous-traitance article 28 RGPD). La signature électronique du DPA intégré au contrat de prestation constitue la preuve d'acceptation.
Bieži uzdotie jautājumi — Contrat de prestation de service
Un contrat de prestation signé électroniquement protège-t-il la propriété intellectuelle de l'agence ?
Si le contrat ne prévoit pas de cession des droits d'auteur, la propriété intellectuelle reste par défaut au créateur (agence, freelance). La signature électronique ne change pas ce principe — c'est la rédaction du contrat qui est déterminante. Stipulez expressément si les droits sont cédés au client ou restent à l'agence.
Peut-on modifier le périmètre d'une mission en cours sans résilier et refaire un contrat ?
Oui. Un avenant de mission (modification du périmètre, des délais, des honoraires) peut être signé électroniquement via Certyneo. Il modifie le contrat initial sans l'annuler. La date certaine de l'avenant est essentielle pour les facturations additionnelles.
Un contrat de prestation avec une clause de médiation est-il plus difficile à faire exécuter ?
Non. Une clause de médiation préalable ne rend pas le contrat inexécutoire — elle impose seulement de tenter une médiation avant de saisir le juge. Le contrat signé électroniquement reste pleinement opposable. La médiation peut régler le litige plus rapidement et moins coûteusement que la procédure judiciaire.
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