Modèle de devis commercial (Suisse)

Présentation

Le devis commercial formalise, en Suisse, la proposition chiffrée qu'une entreprise adresse à un client potentiel pour la fourniture de produits ou de services. Juridiquement, le devis constitue une offre au sens des articles 3 et suivants du Code des obligations (CO) : dès lors qu'il comporte les éléments essentiels du contrat envisagé (objet, prix), son acceptation par le destinataire suffit à former le contrat, sans qu'un document supplémentaire soit nécessaire. L'article 3 CO pose le principe selon lequel celui qui propose à une autre personne la conclusion d'un contrat, en lui fixant un délai pour l'acceptation, reste lié par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai. À défaut de délai fixé, l'offre reste ouverte pendant le temps nécessaire, selon les circonstances, pour que le destinataire puisse y répondre et faire parvenir sa réponse. Il est donc essentiel, pour l'émetteur du devis, de fixer une durée de validité précise, faute de quoi le devis pourrait rester engageant plus longtemps que souhaité, exposant l'entreprise à devoir honorer des conditions (notamment de prix) devenues obsolètes. Contenu essentiel : l'identification précise des parties ; la description détaillée des produits ou prestations proposés ; le prix, décomposé le cas échéant par poste, hors et toutes taxes comprises (TVA suisse) ; la durée de validité de l'offre ; les modalités et le délai de réalisation ou de livraison envisagés ; les modalités de paiement proposées ; et, généralement, un renvoi aux conditions générales de vente applicables, qui s'appliqueront au contrat une fois le devis accepté. Quand l'utiliser : chaque fois qu'une entreprise suisse souhaite formaliser une proposition commerciale chiffrée avant l'exécution d'une prestation ou la livraison de produits, notamment dans les secteurs où le prix dépend de spécificités propres à chaque client (travaux, prestations sur mesure, fournitures en quantité variable). Erreurs à éviter : ne pas fixer de durée de validité du devis, ce qui prolonge inutilement l'engagement de l'émetteur en application de l'article 3 CO ; utiliser une formulation ambiguë laissant croire que le devis n'engage pas l'entreprise, alors qu'il constitue juridiquement une offre ferme dès lors qu'il comporte les éléments essentiels du contrat ; et omettre de préciser clairement si les prix indiqués sont hors ou toutes taxes comprises.

Informations à personnaliser

• Raison sociale du vendeur ou prestataire

• Numéro IDE du vendeur

• Adresse du vendeur

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Numéro du devis

• Date d'émission du devis

• Description détaillée des produits ou prestations

• Décomposition du prix par poste

• Prix total (CHF, hors TVA)

• Taux de TVA applicable

• Durée de validité du devis

  Recommandé au sens de l'article 3 CO pour limiter la durée d'engagement.

• Délai de réalisation ou de livraison envisagé

• Modalités de paiement proposées

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un devis engage-t-il l'entreprise qui l'émet en Suisse ?

Oui : conformément à l'article 3 du Code des obligations, un devis comportant les éléments essentiels du contrat (objet, prix) constitue une offre. L'acceptation du client, dans le délai de validité indiqué, suffit à former le contrat, sans document supplémentaire nécessaire.

Pourquoi indiquer une durée de validité sur un devis ?

Parce qu'à défaut de délai fixé, l'offre reste engageante pendant le temps nécessaire, selon les circonstances, pour que le destinataire puisse y répondre. Fixer une durée précise permet à l'émetteur de maîtriser la période pendant laquelle il reste lié par les conditions proposées, notamment le prix.

Le devis doit-il préciser si les prix sont hors ou toutes taxes comprises ?

Oui, pour éviter toute ambiguïté lors de la facturation ultérieure. La TVA suisse doit être clairement identifiée si elle s'applique à la prestation ou aux produits concernés.

Que se passe-t-il si le client accepte le devis après l'expiration du délai de validité ?

L'émetteur n'est en principe plus lié par les conditions initialement proposées et peut proposer un nouveau devis, notamment si les prix ou les délais ont évolué depuis l'émission du document initial.

Quelle différence entre un devis et un bon de commande ?

Le devis est une proposition émise par le vendeur ou prestataire, qui devient contractuelle une fois acceptée par le client. Le bon de commande, lui, est le plus souvent émis ou contresigné par le client pour formaliser son accord sur une commande déterminée.

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