Signature électronique pour avocats et cabinets juridiques

Oui, sans difficulté. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi Macron impose la conclusion d'une convention écrite, mais ne prescrit aucune forme particulière. La signature électronique avancée (AES) Certyneo satisfait parfaitement l'exigence probatoire, avec l'avantage d'horodater précisément la conclusion de la convention avant le début de la prestation.

L'acte d'avocat (articles 66-3-1 à 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971) est un acte sous seing privé contresigné par un ou plusieurs avocats, qui bénéficie d'une force probante renforcée et dispense de la mention manuscrite. Certyneo permet au client de signer électroniquement (AES), puis à l'avocat de contresigner électroniquement — l'ensemble est archivé avec audit trail commun.

La signature avancée (AES), que Certyneo délivre nativement, couvre la grande majorité des actes du cabinet : conventions d'honoraires, lettres de mission, protocoles, constitutions. La signature qualifiée (QES) est réservée aux actes où la loi l'exige explicitement (actes authentiques électroniques, certains actes notariaux) : dans ce cas précis, nous pouvons vous orienter vers un partenaire QTSP. L'intégration QES native est prévue dans notre roadmap.

Oui. L'audit trail intègre au PDF signé l'ensemble des éléments requis par l'article 1366 du Code civil : identification du signataire (OTP double canal), horodatage qualifié, empreinte cryptographique du document, adresse IP et géolocalisation. Il constitue un faisceau de preuves cohérent et recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud'homales.

Oui. Certyneo applique un chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, une isolation stricte des données par cabinet et un hébergement 100 % Allemagne / UE (IONOS) sans sous-traitance hors UE. Une DPA standard est disponible à l'inscription et conforme aux exigences RGPD — elle intègre les clauses spécifiques à la confidentialité due par les professions juridiques.

Oui. Certyneo gère nativement les signatures en série ou en parallèle entre plusieurs parties et permet à chaque avocat de contresigner le protocole au nom de son client. L'audit trail unique rassemble toutes les signatures et horodatages, ce qui facilite l'archivage au dossier de chaque cabinet.

Nos plans incluent un archivage 10 ans à valeur probante, qui correspond au délai de prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil). Pour les actes nécessitant une conservation plus longue (patrimoine, successions), un archivage étendu est disponible sur demande. Les documents restent téléchargeables à tout moment par le cabinet.

Non, Certyneo est complémentaire : le RPVA couvre les échanges avec les juridictions (actes de procédure), tandis que Certyneo couvre la relation avocat-client et les échanges entre avocats (conventions d'honoraires, protocoles, accords transactionnels). Les deux coexistent sans conflit et Certyneo ne stocke aucune donnée RPVA.