Modèle de bon de commande (Suisse)

Présentation

Le bon de commande matérialise, en Suisse, la volonté d'un client d'acquérir des produits ou des services auprès d'un vendeur, à des conditions déterminées. Il constitue l'un des instruments les plus courants de formation du contrat de vente entre professionnels : émis par le client (acceptation d'une offre du vendeur) ou par le vendeur lui-même (offre soumise à l'acceptation du client), il fixe les éléments essentiels de la transaction avant toute exécution. En droit suisse, la formation du contrat obéit aux règles générales des articles 1 et suivants du Code des obligations (CO) : le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et de manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 CO). Cette manifestation peut être expresse ou tacite, et le bon de commande en constitue la trace écrite la plus fréquente en pratique commerciale. Une fois accepté, le bon de commande donne naissance à un contrat de vente régi par les articles 184 et suivants CO, qui fixent notamment les obligations du vendeur (livraison de la chose vendue et transfert de propriété) et de l'acheteur (paiement du prix), ainsi que les règles relatives à la garantie en cas de défauts de la chose vendue (art. 197 ss. CO). Contenu essentiel : l'identification précise des parties ; la désignation détaillée des produits ou services commandés (référence, quantité, caractéristiques) ; le prix unitaire et le prix total, hors et toutes taxes comprises (TVA suisse le cas échéant) ; les modalités et le délai de livraison ; les modalités de paiement (acompte, solde, délai) ; et, le plus souvent, un renvoi aux conditions générales de vente applicables du vendeur, qui complètent le bon de commande sur les aspects non couverts par celui-ci (garanties, responsabilité, résiliation). Quand l'utiliser : chaque fois qu'une entreprise suisse formalise une commande de produits ou de services auprès d'un fournisseur, ou reçoit une commande d'un client professionnel ou particulier, et souhaite fixer par écrit les conditions précises de la transaction avant toute exécution. Erreurs à éviter : ne pas préciser si le bon de commande constitue une offre ferme ou une simple demande soumise à confirmation du vendeur, ce qui crée une incertitude sur le moment exact de la formation du contrat ; omettre le renvoi aux conditions générales de vente applicables, alors que celles-ci précisent des points essentiels non traités par le bon de commande lui-même ; et ne pas indiquer clairement si les prix sont exprimés hors ou toutes taxes comprises, source fréquente de litiges commerciaux.

Informations à personnaliser

• Raison sociale du vendeur

• Numéro IDE du vendeur

• Adresse du vendeur

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Numéro du bon de commande

• Date de la commande

• Désignation des produits ou services commandés

• Quantité

• Prix unitaire (CHF, hors TVA)

• Taux de TVA applicable

• Prix total (CHF)

• Délai et modalités de livraison

• Modalités de paiement

• Référence aux conditions générales de vente applicables

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un bon de commande engage-t-il juridiquement les parties en Suisse ?

Oui, dès lors qu'il matérialise une manifestation de volonté acceptée par l'autre partie, conformément aux articles 1 et suivants du Code des obligations. Une fois accepté, il donne naissance à un contrat de vente régi par les articles 184 et suivants CO.

Faut-il préciser si les prix sont hors ou toutes taxes comprises ?

Oui, systématiquement. L'absence de précision sur le traitement de la TVA est une source fréquente de litiges commerciaux en Suisse comme ailleurs.

Le bon de commande doit-il renvoyer aux conditions générales de vente ?

C'est fortement recommandé : le bon de commande fixe les éléments propres à la transaction (produits, prix, quantité, livraison), tandis que les conditions générales de vente précisent les règles communes applicables à l'ensemble des clients (garanties, responsabilité, résiliation).

Que se passe-t-il en cas de défaut du produit livré ?

Le régime de garantie des articles 197 et suivants du Code des obligations s'applique, sous réserve des aménagements prévus par les conditions générales de vente du vendeur, dans les limites autorisées par le droit suisse.

Le bon de commande peut-il être annulé après acceptation ?

En principe non, sauf accord des deux parties ou clause contractuelle le permettant : une fois le contrat formé par l'acceptation du bon de commande, chaque partie est tenue de ses obligations, sous réserve des règles générales de l'inexécution contractuelle.

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