Modèle de conditions générales de vente B2C (Suisse)

Présentation

Les conditions générales de vente (CGV) B2C fixent, en Suisse, le cadre contractuel applicable aux ventes réalisées par une entreprise auprès de consommateurs. Le régime suisse de protection du consommateur diffère très sensiblement de celui de la France et de l'Union européenne sur un point central : contrairement au droit français et au droit européen, qui accordent au consommateur un droit de rétractation général de 14 jours pour toute vente à distance ou hors établissement, la Suisse ne connaît PAS de droit de rétractation légal général pour la vente à distance, y compris pour les achats effectués en ligne. Cette absence de droit de rétractation général est la différence la plus importante à souligner auprès de tout client familier du droit français ou européen de la consommation. Le seul droit de révocation prévu par le droit suisse figure aux articles 40a et suivants du Code des obligations (CO), et il est strictement limité au démarchage à domicile et à des situations assimilées (contrats conclus lors d'une visite non sollicitée du fournisseur au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail, ou lors d'une manifestation publicitaire de ce type organisée par le fournisseur, pour des prestations dont la valeur dépasse 100 francs). Dans ce cadre étroit, le consommateur dispose d'un délai de révocation de 14 jours à compter, notamment, de la remise d'une copie du contrat mentionnant ce droit. En dehors de ces hypothèses spécifiques, une vente en ligne standard, conclue sur le site web d'un commerçant suisse, n'ouvre, sauf engagement contractuel volontaire du vendeur, aucun droit de rétractation légal. Un vendeur suisse peut néanmoins choisir d'offrir contractuellement un droit de retour ou d'échange, par pure politique commerciale, sans y être tenu par la loi. Autres protections du consommateur suisse : au-delà de l'absence de droit de rétractation général, le droit suisse protège le consommateur par des règles de garantie (art. 197 ss. CO, garantie pour les défauts de la chose vendue), par l'interdiction des clauses abusives dans certaines limites, et par le régime spécifique du crédit à la consommation (loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC) pour les ventes assorties d'un financement. Contenu essentiel : la description des produits ou services vendus ; le prix, TVA suisse incluse (les prix affichés au consommateur doivent en principe être toutes taxes comprises) ; les modalités de commande et de paiement ; les délais et modalités de livraison ; une mention claire et explicite de l'absence de droit de rétractation légal général, assortie, le cas échéant, d'une politique de retour volontaire du vendeur ; les garanties applicables ; et le droit applicable ainsi que le for compétent. Quand utiliser ce modèle : tout commerçant suisse vendant des produits ou services à des consommateurs, en ligne ou en magasin. Erreurs à éviter, et différence majeure avec tous les modèles B2C de l'Union européenne : recopier des CGV B2C rédigées pour la France ou l'Union européenne en y conservant une clause de droit de rétractation de 14 jours généralisée à toute vente à distance, alors que ce droit n'existe pas en tant que tel en droit suisse hors démarchage à domicile ; laisser croire au consommateur suisse qu'il bénéficie d'un droit légal de rétractation identique à celui de ses voisins européens, ce qui expose le vendeur à des réclamations infondées mais difficiles à gérer commercialement ; et ne pas préciser explicitement la politique de retour volontaire du vendeur, seul filet de sécurité contractuel du consommateur en l'absence de droit légal général.

Informations à personnaliser

• Raison sociale du vendeur

• Numéro IDE du vendeur

• Siège du vendeur

• Description des produits ou services vendus

• Politique de prix (TVA incluse)

  Les prix affichés au consommateur doivent en principe être toutes taxes comprises.

• Modalités de commande et de paiement

• Conditions et délais de livraison

• Politique de retour ou d'échange volontaire du vendeur

  Facultatif : la Suisse n'impose pas de droit de rétractation légal général pour la vente à distance.

• Le contrat relève-t-il d'un démarchage à domicile ?

  Si oui, le droit de révocation des art. 40a ss. CO s'applique.

• Résumé des garanties applicables

• For (tribunal) et droit applicable

• Date de dernière mise à jour

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un consommateur suisse dispose-t-il d'un droit de rétractation de 14 jours comme en France ?

Non, c'est la différence la plus importante avec le droit français et européen de la consommation : la Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour la vente à distance, y compris pour les achats en ligne. Une commande confirmée engage donc le consommateur, sauf politique de retour volontaire du vendeur.

Existe-t-il un droit de révocation en Suisse ?

Oui, mais dans un cadre très restreint : les articles 40a et suivants du Code des obligations accordent un délai de révocation de 14 jours uniquement en cas de démarchage à domicile (visite non sollicitée au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur, ou manifestation publicitaire assimilée), pour des prestations dépassant 100 francs. Ce droit ne s'applique pas aux achats en ligne standards.

Un vendeur suisse peut-il quand même accepter les retours ?

Oui, librement, par pure politique commerciale, sans y être obligé par la loi. Il est recommandé de préciser explicitement cette politique dans les CGV pour informer clairement le consommateur de ses droits réels.

Les prix affichés à un consommateur suisse doivent-ils inclure la TVA ?

En principe oui, les prix annoncés au consommateur doivent être toutes taxes comprises, conformément aux règles de protection du consommateur applicables en Suisse.

Quelle garantie le consommateur suisse conserve-t-il en l'absence de droit de rétractation ?

La garantie pour les défauts de la chose vendue, prévue par les articles 197 et suivants du Code des obligations, reste applicable indépendamment de l'absence de droit de rétractation. Elle permet au consommateur d'agir en cas de non-conformité ou de défaut caché du produit livré.

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